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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 8
67042b358d5cd4a875924e9a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
naissance 3] 1976 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : conseillère clientèle [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Caroline GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 87
Source officielleRéférés
66884d83342d338c20d551fa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DEMANDEUR: Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Florie GALLIOT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 87
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2ad9cdc6046d475ceb80
20 mai 2026
20 mai 2026
DEMANDEUR Monsieur [O] [R] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Maud-vanna MARTEL de l’AARPI BDF AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 87
Source officielle8ème Chambre
68decf3a6af9fd1f80958aab
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs, l'offre de prêt souscrite par le débiteur est soumise aux dispositions des articles L.312 à L.312-36 anciens du code de la consommation (devenus les articles L.313-1 et suivants) dans leur
Source officiellePCP JCP référé
68e0153b74e929a9d8fa3282
2 octobre 2025
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS [Localité 2] téléphone : [XXXXXXXX01] télécopie : 01 87 27 95 98 mail : [Courriel 3] Références à rappeler RG N° 25/08328 Pôle civil de proximité
Source officiellePCP JCP référé
67f80d5ccf40727a0043be14
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS [Localité 2] téléphone : [XXXXXXXX01] télécopie : 01 87 27 95 98 mail : [Courriel 3] Références à rappeler RG N° 25/03038 Pôle civil de proximité
Source officielleChambre 1 Section 1
697adfcbcdc6046d470d0a66
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure
Source officielleQuatrième Chambre
67096a2e06866c0645d233be
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il appartient au demandeur de rapporter la preuve de son préjudice en application de l’article 9 du Code de Procédure Civile. SUR LE RECOURS DE LA C.P.A.M.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef270fbb79e8fd3d34068
4 avril 2024
4 avril 2024
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 04 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre Cab E
69cece41cdc6046d47e78173
2 avril 2026
2 avril 2026
aux Affaires Familiales Monsieur BLANC, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91ea6d3730576e93ccbd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
69d03aa9cdc6046d4708de0b
2 avril 2026
2 avril 2026
Aussi, le caractère de dégradations locatives est limitativement énuméré à l'annexe au décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc019
2 juillet 2024
2 juillet 2024
par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par lettre recommandée
Source officielleRéférés Civil
69d045ffcdc6046d4709c76a
2 avril 2026
2 avril 2026
Le 6 février 2019, la société MUDETAF indiquait à Me [E] es qualité que « un chiffrage à hauteur de 57.948, 87 € a été établi au vu des éléments transmis par Monsieur [C] ».
Source officielle4ème chambre 2ème section
686c113add7001754d61bd10
3 juillet 2025
3 juillet 2025
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Vu l'instance enrôlée sous le n° RG 25/00966, Aux termes des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c67a459da3dcdeaafa
10 avril 2025
10 avril 2025
Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur : [V] [O] 06 87 70 32 70 [Courriel 10] [Adresse 3] [Localité 6] au plus tard le 25 Juin
Source officielleJCP
68ee961322996ce5448211c9
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La somme de 300 € leur sera donc allouée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP
69d95319cdc6046d47ceca46
1 avril 2026
1 avril 2026
Il convient de rappeler que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJAF Cabinet 8
670036bac34eb4cc85796b24
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Monsieur [D] [J] né le [Date naissance 3] 1991 à CONAKRY(GUINEE) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 10] Représenté par Me Caroline GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 87
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484a5a029d9e20d9bbf5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En application de l'article L 218-2 du code de la consommation le délai de prescription court à compter de l'établissement de la facture.
Source officiellePage 11 sur 66