Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR(S) Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L HABITAT [Localité 3] RCS BRIVE 271 927 212, dont le siège social est sis [

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire : VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ; DONNE ACTE

700 du code de procédure civile

euros RESTE DU7 143 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

450 du code de procédure civile.

l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers défendeurs.

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

Il résulte de l’article 1079 du code civil que le testament-partage produit les effets d'un partage.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

273 à 283 du code de procédure civile, Dit que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 4 mois à compter de la notification du versement de la consignation