En application de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu à capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.

L’article 1738 du même code précise que si l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations

de l’article L.145-5 du code de commerce.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 1er septembre 2022, Monsieur [D] demande au tribunal de : « Vu l’article 815-17, 1341-1 du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile,

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, la METROPOLE DE [Localité 1] a consigné la somme de 100 500,00 euros, correspondant à 15% de l'évaluation faite par le directeur

doit être constatée et à défaut, son prononcé doit être ordonné en vertu de l'article 1227 du code civil.

et spécialement habilités par le directeur de l'unité ; 8° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, individuellement désignés et spécialement habilités par

L145-41 du Code de commerce ; En application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, modifié par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, les personnes mentionnées à l'article 1er ne

3 du code de commerce.

Par simple mention au dossier, le président du Tribunal Judiciaire a, en application de l’article 82-1 du Code de Procédure Civile, renvoyé le dossier devant le Juge de l’Exécution.

834 et 835 du code de procédure civile et des articles 145-41 et suivants du code de commerce aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti le 30 avril 2025 portant

Par écritures d’incident signifiées le 25 janvier 2023, réitérées le 17 mai 2023, la banque Thémis demande à ce tribunal, au visa des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, de : -

MOTIFS En application de l'article 462 du Code de procédure civile, “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Sur les dépens : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

L'article 444 du même code prévoit par ailleurs que le président peut ordonner la réouverture des débats.

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

L 441 -10 du code de commerce, Vu l’article L 124 -2 du code de la construction et de l’habitation, Débouter la SCCV [Adresse 6] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions; Condamner la