AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
67802aae9c3ba90f51dc41c9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 46
Chambre Commerciale
688a6ffb33e738545ad12470
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.622-10 du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité
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