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916 résultats pour « article L. 621-9 du code de commerce... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

67802aae9c3ba90f51dc41c9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

Chambre Commerciale

688a6ffb33e738545ad12470

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.622-10 du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

670edde01c3411ff346025d3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

h N° RG 23/04034 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L3EK Tribunal judiciaire de Strasbourg [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] 1ère Ch.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef06afbb79e8fd3d32f4f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618def

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L. 622-14 et L. 622-21 du code de commerce, 1217, 1728 et 1741 du code civil.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67cf3e17b569ccabeb8e2d60

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité des demandes de condamnation au paiement formulées à l’encontre de la SCI DE [Adresse 9] En vertu de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d’une procédure

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0e2a16cdc6046d475cdb6a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Vu les dispositions de l’article L 643-9 et R 643-16 du code de commerce.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69ceb43fcdc6046d47e5ac2e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire interdit toute action individuelle tendant à la condamnation

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

66883faf342d338c20d3b5f4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Cette disposition est d'ordre public." ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 641-12 du code de commerce : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l’article L. 641-11-1 , la résiliation

Source officielle
TJ

Référés

68e027fc74e929a9d8fbb700

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société bailleresse formule, au visa de des articles 808 et 809 anciens du code de procédure civile et des articles L.145-1 et suivants et 622-14 du code de commerce, les demandes suivantes : Constater

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

66b26e59d90d454e62ee8a35

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

GESTION IMMOBILIERE MODERNE (GIM), société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 379 628 486, dont le siège social est [Adresse 3] à

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

677c2a776f491b6d2638e773

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article L.641-9, I, du code de commerce dispose : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

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TJ

3ème Chambre Civile RJ

6866f1e3d33109fd079b7875

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Article L661-6 du code de commerce I.

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TJ

Service des référés

67f80d59cf40727a0043bda5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1103 du code civil, des articles 834 et 835, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article L. 145-16-2 du code de commerce : " - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire visée par le

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TJ

Chambre des Référés

67f028d002fc178212f7fb49

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

DOLIA NOVA GUSTO ITALIANO DEMANDEURS Madame [J] [R] épouse [B], née le 5 mai 1944 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 11] ([Localité 8] ayant pour avocat Me Jérôme

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef006976f1c644e784be

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle expose en premier lieu, au visa des articles 125 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, que la demande est irrecevable compte tenu de l’ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b17

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 145-34, R. 145-2 et suivants, R. 145-23 et suivants et R. 145-31 du Code de commerce, de : « A TITRE PRINCIPAL : - CONSTATER la règle du plafonnement édictée par l’article L.145-34 du Code de commerce

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TJ

Serv. contentieux social

67816cf76d34da2cbdcd87da

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile et L. 622-17 et suivants du code de commerce, les dépens seront inscrits au passif de la procédure collective de

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66158796db5098996d5ad7b8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 04 Avril 2024 DEMANDERESSES SA MMA IARD, Société anonyme au capital de 537 052 368 Euros entièrement versé, ayant son siège social sis [Adresse 4] [Localité 9]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69fcc24acdc6046d47f132be

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le bien-fondé de l’opposition : Aux termes de l’article L. 641-9, I, alinéa 1er, du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de

Source officielle