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1 223 résultats pour « article L. 641-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

686eb8e672b5e5e648cb3802

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.643-9 du Code de Commerce.

Source officielle

Page 11 sur 62

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TJ

Proc. coll. civiles

670d8c5e9ace5300075803a1

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

R 661-3 du Code de Commerce).

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf366e12b8bd1e9493b5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef072fbb79e8fd3d33032

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f64cc63cd64a75c59f57

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

comme prévu à l’article L. 622-14 du code commerce.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

672134a0d174fb458d869bca

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il fait valoir que le bail a été conclu pour une durée de trois ans, et qu’il a été renouvelé tacitement pour une durée de 9 années au 1er mars 2018 conformément à l’article L 145-7 du code de commerce

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

697ac213cdc6046d470b55cd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, la société Mic Insurance sollicite du tribunal, au visa des articles 9 du code de procédure civile, L. 241-1 et A. 243-1 du

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a1602cfcdc6046d47078954

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande à l’égard de Madame [F] L’article L622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c5e9ace530007580244

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

PRONONCE la liquidation judiciaire de Madame [N] [H], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

68e55b5b0e2901d10fa38f23

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66294951204c0caeeb98fc3e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Quant aux créances nées postérieurement au jugement d’ouverture et ne relevant pas du champ d'application des articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce, elles sont soumises au principe d'interdiction

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c8d4f3b740d627a2eb7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

649 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68e88b793ea43407b9fbb7a3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/03991 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDPI DEMANDERESSE : La société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), société d’assurances mutuelles identifiée sous le numéro SIREN 784 647

Source officielle
TJ

Procedures collectives

6a0e1b94cdc6046d475bb8ed

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L.643-9 du code de commerce Ordonne l’exécution provisoire, Rappelle que le présent jugement : - doit être notifié par le greffier au débiteur ou au créancier dans les huit jours de la date du jugement

Source officielle
TJ

1/3 Proc collectives

68e88b583ea43407b9fbace6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.645-4 du code de commerce ; Nomme la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [D] [G] demeurant [Adresse 2] , en qualité de mandataire judiciaire, pour assister le juge commis dans sa mission ; Sursoit

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3da08c432ce7d11a70419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

de Paris en date du 12 juin 2019, Vu l’assignation en intervention forcée en date du 15 septembre 2021, Vu l’article L. 622-21 du code de commerce, Vu l’article L. 641-3 du code de commerce, A titre

Source officielle
TJ

ChCom procédures collect.

69e68820cdc6046d47f0db52

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et de publicité prévues par les articles R 621-6, R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ; DECLARE le présent jugement exécutoire par provision ; DIT que les frais seront employés en frais privilégiés

Source officielle
TJ

JLD

66fd9c6138de0398b51b6102

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

640 à 642 du CPC, y compris les dispositions de l'article 642 alinéa 2 selon lesquelles : " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9fd2c8a1343b8cd62539

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

par l'article L.145-33 du code de commerce.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2aeddd062d9f810e05e7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, au visa de l’article L641-9 du Code de commerce, Madame [J] sollicite que soit prononcée la nullité de la requête en injonction de payer du

Source officielle