834 et 835 du Code de procédure civile et de l'article L.145-41 du Code de commerce, aux fins de voir : - Constater la résiliation du bail commercial intervenu entre Madame [W] [H] et Monsieur [J] [Y]

[G] a reconnu qu’il est débiteur des sommes déclarées puisqu’il a sollicité sur le fondement de l’article 1347 du code civil la compensation de la créance de la banque avec des dommages-intérêts dont il

Au regard des dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-2 et R. 613-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au présent litige, les cotisations sociales dont sont redevables les

sur le fondement des dispositions de l'article L.314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, pour l'audience du 02 février 2026 afin de voir : - SUSPENDRE l'exécution des contrats de prêt

Dès lors, le juge ne peut faire application de l’article 1343-5 du code civil.

R 133 – 6 du code de la sécurité sociale ; – condamner l’assuré aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile ; – condamner l’assuré au paiement de la somme de 500

Elle a également sollicité la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1346 du Code Civil Vu les dispositions de l’article 1302 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, JUGER recevables les demandes d’EUROMAF REJETER les moyens soulevés par

[N] [T] devant le tribunal par actes de commissaire de justice en date des 22 février, 8 et 14 mars 2023, aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1341-1, 815 et suivants du code civil : -ordonner

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

L. 622-17 du code de commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30

du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ; - Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 541 du Code de

, 1110, 1171, 1217, 1229, 1231-1, 1231-2, 1231-5, 1341, 1352-9, 1359 et 1728 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

en demeure, sauf à parfaire au jour du Jugement à intervenir, outre capitalisation des intérêts par année échue en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, - CONDAMNER Madame [L