AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
68e557ce0e2901d10fa35599
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L622-22 du code de commerce et 331 du code de procédure civile précités.
Source officiellePage 11 sur 58
PREMIERE CHAMBRE
69debd63cdc6046d47405be0
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du Code de procédure civile, - condamner l’indivision [H] et la SCI DE TISSAGE, à supporter les entiers dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure
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