L'article L. 622-13 du code de commerce dispose : “(...)

En outre, il résulte des articles R.444-55 et R.444-3 du Code de commerce, ainsi que du tableau 3-1 annexé à ce dernier article, et plus particulièrement de la ligne n°129, que la prestation de recouvrement

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

A 444-91 du code de commerce seront perçus conformément aux dispositions de l'article A 444-191 de ce code ; -Dit que, faute par l'acte notarié de mentionner la procédure de saisie et les modalités de

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

700 du Code de procédure civile, condamner Madame [M] [J] née [R] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 473 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

R 612-12 et R 612-76 du code de la sécurité sociale.

R 612-12 et R 612-76 du code de la sécurité sociale.

Au soutien de ses prétentions, fondées sur l’article 1844-7-5° du code civil, M.

Selon l’article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

en application des dispositions de l'article 721-3 du code de commerce.

 ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5

En application de l'article L.227-6 du Code de commerce, la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

Sur les frais de signification de la contrainte : En application des dispositions de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce, il y a lieu de condamner M.