décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles

L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, ainsi qu'il est dit à l’article R. 622-26 alinéa 1er du même code.

PRESSAC RENOVATION Représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, le: EXECUTOIRE+COPIE la SELARL PIRAS ET ASSOCIES - 704 Me Alizé VILLEGAS - 624

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 juillet 2023, la Caisse d’épargne demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles 2224, 2234 et 2244 du code civil, L.622-25-1, L.624

Mme [P] [Q], bien que régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

L’article L. 622-22 du même code ajoute que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Code de l’Organisation Judiciaire, - l’article 622, 622, 1er, 2e troisième 4e , 626 du Code de Procédure Pénale, - l’article L.108 ou 208 du Livre des Procédres Fiscales, - l’article L.243-9 et R 142

AGEIS (RCS NANTES 508 623 972) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 12] Rep/assistant

La SAS EHF sera condamnée à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de préocédure civile et elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

L 145-41 et L 622-21 du Code de commerce la clause résolutoire ne peut avoir été valablement mise en œuvre ; - En application de l’article 1104 du Code civil, juger que Madame [P] veuve [O] a fait preuve

L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles 1728 et 1741 du même code, juger que les époux [Z] justifient pleinement de l’existence de leur créance en

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’interruption de l’instance engagée à l’encontre de la société [W] [Localité 1] Aux termes de l’article L 622-22 du Code de commerce, Sous réserve des dispositions de l'article

Sur la recevabilité des demandes L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que I.

LES BORIES) demande au tribunal, aux visas des articles 1134 et 1184 du code civil et les nouveaux articles 1103, 1224 et 1227 du code civil, L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce, de : “DEBOUTER

ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1538, avocat plaidant, BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE BERIM, société anonyme, inscrite au RCS de BOBIGNYsous le n° 572 028 629

700 du code de procédure civile ; * s’entendre condamner les mêmes aux entiers dépens La société fonde sa demande principale sur les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ainsi que sur les articles

[V] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 313-44 du Code de la consommation, Vu les pièces produites aux débats, Il est demandé

le présent jugement au débiteur et en adressera copie au liquidateur, au procureur de la république, au trésorier payeur général et accomplira les formalités du publicité prévues par l'article R. 621-

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil, - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code