et les attestations d’assurances des constructeurs relatifs à la réalisation de l’ouvrage la résidence « [18] » sis [Adresse 11], et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter d’un délai

d'ouvrage a souscrit auprès de la société CGICE une assurance dommages-ouvrage et auprès de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA une assurance constructeur non réalisateur.

Une police d’assurance dommages-ouvrage et CNR a été souscrite auprès de la SMABTP. Les travaux ont débuté au cours de l’année 2017.

d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant

Un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la SMABTP.

, l’article L.242-1 du code des assurances que seul le propriétaire de l’ouvrage au jour du sinistre a qualité pour agir à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage, que la société ARBONIS constructeur

Aussi, en ne s'assurant pas de la conformité du matériel commandé aux besoins du maître de l'ouvrage mais également de la réglementation en vigueur, et en n'alertant pas co-cocontractant sur les dysfonctionnements

faute de figurer dans le contrat d’assurance.

par Me Christian MAIRE, avocat au barreau de VANNES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société GOUGAUD CONSTRUCTIONS [Adresse 5] [Localité 21] Représentée par Maître Charles OGER

Pour les besoins de l'opération, le maître d'ouvrage a souscrit auprès de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED une assurance dommages-ouvrage.

Pour cette opération, la société FONCIERE DE BEAUGRENELLE a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant

L’article 1792 du code civil dispose : Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

L'article 1792-1 précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° tout architecte, entrepreneur, technicien, ou autre personne liée au maitre de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° toute

La qualification des désordres Il résulte de l’article 1792 du Code Civil que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages,

* Les articles 1792 et suivants du code civil disposent notamment que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même

Aux termes de l’article 1831-1 de ce code, “Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite “promoteur immobilier” s'oblige envers le maître d'un ouvrage

couvrir l'intégralité du préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait des désordres dont les constructeurs sont reconnus responsables.

La société VIS INSURANCE LTD produit les conditions particulières du contrat d’assurance dommages-ouvrage signé par Monsieur [S] [D], maître de l’ouvrage, ainsi que par la société EISL « pour le compte

Aux termes des dispositions de l’article 1792 du code civil, “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d