; Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ; Déboute M.

- JUGER que Madame [V] [B] et Monsieur [T] [X], conserveront le dépôt de garantie au titre de la clause pénale stipulée dans le bail commercial du 21 mai 2013, - CONDAMNER la société ANM à payer à

En outre, la clause du bail majorant l'indemnité s'analyse en une clause pénale, laquelle peut être réduite d'office par le juge si elle est manifestement excessive.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

La demande tendant à voir établir le montant de l’indemnité d’occupation sur la base du double du dernier loyer s’apparentant à une clause pénale et la demande au titre de la clause pénale seront rejetées

Par ordonnance du 3 juillet 2023, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et renvoyé l'affaire pour être plaidée le 8 janvier 2024.

Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte.

article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique et a fortiori, le simple dépôt d’une plainte pénale, n’impose pas la suspension du jugement des actions exercées devant

son expulsion, et celle de tous occupants de son chef, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, en autorisant le recours à la force publique

, assisté de Olivier GALLON, greffier, Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de

Sur la clause pénale La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article

provisoire de 300 euros par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement, Se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte provisoire, Ordonner la réduction proportionnelle

Il en résulte que le juge des référés ne peut que constater la résiliation du bail à la date du 14 juin 2025.

une astreinte.

Il n’y a pas lieu d’y ajouter une astreinte.

des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de faire constater la résiliation du bail à compter du 19 août 2023, de faire prononcer son expulsion sous astreinte et de le faire condamner à titre

une astreinte.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Par ordonnance en date du 6 septembre 2013, le juge de la mise en état a notamment ordonné le sursis à statuer de l’instance, en l’attente de la décision définitive en matière pénale relative à la plainte