exécutoire et copie certifiée conforme à : SELARL ADK - 1086 (x2) Copie exécutoire et copie certifiée conforme par LRAR à : Monsieur [R] [U] [E] Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de

Chaque exemplaire est transmis sous pli fermé avec la mention «confidentielle apposée sur l'enveloppe ».

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été notifiée le 11 janvier 2010 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 20 mars 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service

Yoan HIBON GREFFIER : M.

L'article 1411 du Code de procédure civile dispose que la copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier au débiteur et que l'ordonnance portant injonction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/12964 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ERO N° MINUTE : 1 Assignation du : 21 Octobre 2024 Médiation [1] [1] Copies certifiées

Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

GENERALI IARD Copie exécutoire délivrée à Me Emmanuelle DURAND Me David VARAPODIO Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX NEUF MAI À 14 H 00

Sur la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française Mme [K] [U] sollicite d'enjoindre le tribunal d'instance de Paris de lui délivrer un certificat de nationalité française sous astreinte

Le certificat médical initial en date du 12 juillet 2021 mentionne de « cervicalgies, dorsalgies et traumatisme fermé du poignet droit. Absence de lésion osseuse ».

avenue du Capricorne SAINT-GILLES-LES-BAINS 97434 ST PAUL non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madeline ROYO, Assistée de : Florence CHEMIN, faisant fonction de greffière

sa mise à disposition au greffe.

: Mme Annie DECAMP, Adjointe administrative faisant fonction, ayant assistée aux débats Mme Florence DUCLAUX, Greffier, présente lors du prononcé DESTINATAIRES : copie exécutoire délivrée à :M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes : Me Carole MESSECA #C1157Me Mickaël RUBINSOHN #G0586Me Fariha FADOUL (LS)Me Claire-Marie QUETTIER #B459Mme [V] [U] (courriel)+ 1 copie

BEST AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Hélène LOIRET, avocat au barreau de POITIERS Copie exécutoire délivrée Le à Me Carl GENDREAU Copie certifiée conforme

Chaque exemplaire est transmis sous pli fermé avec la mention « confidentielle apposée sur l'enveloppe ».

Or, l’article R131-48 du code monétaire et financier dispose que « Le certificat de non-paiement prévu par l’article L.131-73 doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux

Chaque exemplaire est transmis sous pli fermé avec la mention «confidentielle apposée sur l'enveloppe ».