de leurs biens à compter du 19 décembre 2023; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations

à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires

La cessation de la collaboration entre les parties étant présumée avoir eu lieu à la même date, les conditions sont réunies pour accueillir sa demande de report.

43] - IEDOM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES

Il sera en conséquence statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties.

Elle a expliqué que 247 182,46 € ont été affectés au remboursement des prêts immobiliers, 35 000 € au remboursement de prêts familiaux, 5 000 € au remboursement d’une partie de la dette à l’égard de [21

La commission l’informait qu’elle pouvait saisir le tribunal de commerce ou judiciaire du lieu d’exercice de son activité.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 7 octobre 2024.

Il est expressément renvoyé à l'assignation et aux dernières conclusions déposées par les parties, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions .

Ce règlement prévoit son application à toutes les juridictions des États membres, y compris lorsque les deux parties sont de nationalité étrangère à la juridiction saisie.

En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

ministère des affaires étrangères à [Localité 16] ; RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant

fixeront amiablement l'exercice des droits de visite et d'hébergement du père ; DIT qu'en cas de désaccord, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales

à procéder s'il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d'y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux

COUR D’APPEL DE PARIS ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ----------------- Chambre 2/section 1 AFFAIRE : N° RG 23/11804 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7TT N° minute : 24/01489 ORDONNANCE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 30 juin 2025, publié le 11 août 2025 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2, sous les références Volume 2025 S numéro 135, la

Madame [S] [Q] à conserver le nom de son époux ; RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Une convention de divorce avait été signée par les parties le 8 décembre 2022, renseignant sur leur volonté commune de divorcer.