APCHAIN Claude 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, Assesseur représentant les salariés, Lors des débats et du

APCHAIN Claude 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, Assesseur représentant les salariés, Lors des débats et du

d'attribution au dernier vivant.

paiement de la somme de 4461,04€ au titre des loyers et charges impayés au mois d'avril 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2022; - la constatation de l'acquisition de la clause

d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ; aucun enfant n’est issu de cette union.

Or, il estime que le preneur ne justifie pas d’une gêne anormale qui excèderait les prévisions de cette clause de sorte que rien ne justifie une consignation des loyers.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence à Monsieur [K] [P] et Madame [X] [C], le 09 juillet 2021, aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 1439,94 euros

Ladite saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [K] [M] par acte du 14 octobre 2025.

En l'espèce, le bail conclu le 11 octobre 2023 contient une clause résolutoire (article 8) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 janvier 2025

En l'occurrence, la juridiction française étant compétente pour statuer sur l'action en divorce est également compétente pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux.

Des loyers étant demeurés impayés, AQUITANIS a fait signifier, le 28 septembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

Elle a argué que ces dispositions n’exigent pas que la clause résolutoire indique les délais impartis au locataire pour régler sa dette.

Il ressort en outre de ce jugement que les requérants ont sollicité de nouveau, par conclusions du 25 janvier 2024, que soit examiné d’office le caractère abusif des clauses du titre exécutoire servant

En l'espèce, le bail conclu le 20 juillet 2022 contient dans ses conditions générales une clause résolutoire (article 8) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 janvier 2025

d'extranéité, de mettre d'office en œuvre les règles de droit international privé pour déterminer, pour chaque chef de demande, sa compétence et, le cas échéant, la loi applicable. 1) Sur la compétence

aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent

En conclusion, elle indique que les troubles présentés sont à l’origine d’une incapacité inférieure à 50% avec nécessité d’attribution du matériel pédagogique jusqu’à la fin de la classe de 3ème.

Or, si le Conseil des Prudhommes est seul compétent pour statuer sur les situations de co-emploi, le tribunal judicaire reste quant à lui compétent pour statuer sur les demandes indemnitaires formées par

L’offre comporte une clause attributive de compétence au profit du tribunal de Dunkerque, étant constaté que l’avocat de Mme [X] est inscrit au barreau de cette ville, ce qui confirme l’origine du document

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.