L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.

C’est dans ces conditions que la jonction des deux affaires susvisées, à savoir les affaires 24/00322 et 23/00445, a été ordonnée par le Président du tribunal judiciaire par ordonnance en date du 14 mai

instance.

MINUTE N° : 26/00097 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00497 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DEPV NAC : 5AA AFFAIRE : S.C.I.

Sur l’exécution provisoire Aux termes des dispositions des article 514 et 514-1 du Code de procédure civile, applicables au présent litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu par le tribunal de première instance de Papeete le 15 octobre 2021, auquel

JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

instance.

en résiliation de bail présentée par la SEDRE dûment représentée par son représentant légal ; - CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 juin 2017

Sur l'exécution provisoire Force est de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire

Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire.

, - DÉCLARE la société SCI [Adresse 8] recevable en son action ; - CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 mars 2009 entre la société SCI [Adresse

Ils considèrent notamment que la production des conditions particulières n’aurait pas changé l’analyse qu’a fait la juridiction de première instance puisqu’il en ressort que le bien immobilier garanti

THONIER, Juge placé, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

En effet, cela résulte des conditions suspensives de droit commun relatives aux servitudes, charges ou vices qui prévoyait que la vente ne serait conclue que « sous la condition suspensive du transfert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 11 Avril 2024 Enrôlement : N° RG 23/03078 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3DX6 AFFAIRE : M.

Le diagnostic de performance énergétique a été établi par l'EURL DIAG-DAV, sous l'enseigne BC2E, le 23 mai 2002, lequel a conclu à la classe D sur la consommation énergétique et classe B sur les émissions

instance.