la SAS SONOLUX au paiement de cette somme ; - Condamner la SAS SONOLUX au paiement des frais de signification de la contrainte dont le montant est de 73,34 € ; - Condamner la SAS SONOLUX aux dépens.

[B] - Condamné la société [3] à payer à M.

S’agissant de l’impôt sur les sociétés la SASU ALTER DESIGN a toujours relevé du régime simplifié d’imposition.

au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui de la redevable qui aurait été due si le contrat s'était poursuivi et ce, jusqu'à la libération des locaux, sa condamnation au paiement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut d’adressage au domicile élu Aux termes de l'article 164 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les personnes

que les déclarations d'ISF pour les années 2013 à 2017 déposées le 5 juin 2019 par les époux [B] auprès du service des impôts de leur domicile n'étaient pas de nature à révéler l'exigibilité de l'imposition

des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [V] [U] est recevable.

Toutefois, l'article L281 du livre des procédures fiscales dispose : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques

Condamner Monsieur [H] [C] au paiement d’une astreinte de 150 € par jour de retard en cas de non-libération des lieux à la date prévue Condamner Monsieur [H] [C] au paiement au profit de Madame [K] [C]

Elle est donc recevable.

procédure civile;condamner madame [J] [H] aux entiers dépens.

L’exercice du préciput n’impose la constitution d’aucun lot, les biens étant déterminés par la clause. D’ailleurs le préciput est exclu pour les biens propres.

, taxes et redevances d’un montant de 300 euros exigible en même temps que le loyer.

En tout état de cause, - condamner l'[14] à verser au Docteur [L] [Y] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner l'[14] aux entiers dépens.

; CONDAMNER la société Pankhurst S.F.G aux entiers dépens de l’instance.

un nouveau calcul des cotisations dont il serait redevable après correction.

Elle a indiqué que son dossier de surendettement avait été déclaré recevable et que les mesures imposées à ce titre prendraient effet à compter du 28 février 2026.

Madame [G] est gérante d'une SARL soumise à l'impôt sur le revenu.

Condamner solidairement Mme [V] [J] épouse [R], M. [B] [R] et M.

Dans sa séance du 23 juin 2025, ladite commission a déclaré la demande recevable.