de l’immeuble adjacent.

DE L’IMMEUBLE [Adresse 21] A [Localité 60] représenté par la société AMJ IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 36] non comparant ni constitué S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 43] à [Localité

CNR CONSTRUCTION S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION S.A.S.

des immeubles avoisinants.

Elle précise que le local, construit après 1970, fait partie d'un immeuble à usage d'habitation dont la construction a été autorisée par arrêté du 22 juillet 1976.

Bien que régulièrement cités, la commune de [Localité 15], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Cembros représenté par son syndic la Sas Lamy Immobilier, le syndicat des copropriétaires de

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la S.A.

démolition de constructions affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ; qu’elle constitue donc une action personnelle, qui obéit par conséquent à un délai de prescription de cinq

inhérents à la structure, à leur mode de construction, ou à leur état de vétusté, - dire si les immeubles mitoyens présentent des malfaçons, désordres, non-conformités, de nature à causer un préjudice

Il ajoute que l’interdiction de division d’immeuble dépourvu d’une installation d’alimentation en eau potable prévue par l’article L111-6-1 du code de la construction et de l’habitation n’était pas applicable

et une partie commune en ce qu’il accueille un conduit d’aération d’intérêt collectif, ce caractère commun ayant déjà été démontré dans l’affaire [L].

des charges. » L'article 14-1 de la même loi dispose que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de

DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 14 Janvier 2025 N° RG 24/00748 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZIKI N° : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT [Localité 13] AMENAG EMENT c/ Commune

[B] [G] et Mme [R] [T] sont propriétaires de lots au sein d’un immeuble dénommé [Adresse 11], soumis au régime de la copropriété et situé [Adresse 5] ([Adresse 2]).

Conformément aux permis de construire déposés, et aux règles d'urbanisme en vigueur, la construction des deux immeubles s'est faite en limite de la propriété de Madame [E] [N] et Monsieur [T] [P] demeurant

, SADAKA, SCI ALSODA CONDAMNER in solidum ID BATI, SADAKA, RIM CONSTRUCTION, BERIM, DE SOUSA, ECM, AVENIR ELECTRIQUE ORLEANAIS, DALSA et DE SOUSA au titre de ces désordres, communs ou individuels, ou

[P] [U], Monsieur [A] [H], Madame [G] [X], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ROCHER D’OPALE, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 37], le syndicat des copropriétaires de l

1 du bloc A et une cave située au sous-sol de l’immeuble 1 du bloc A, ainsi que les lots n°18 et 66, soit respectivement un appartement de type FA situé au 4è étage côté intérieur gauche de l’immeuble

Il résulte de cette distinction entre parties communes l'existence de clés de répartition distinctes en fonction des parties de l'immeuble concernées (parties communes générales, et parties communes spéciales

Suivant ordonnance du 27 août 2024, les opérations d’expertise judiciaire ont été rendues communes et opposables à la COMMUNE DE [Localité 23] ET SAINT [Localité 22], la SMABTP, la société HOLDING SOCOTEC