Il ressort de la procédure judiciaire que [U] [W] a fait l’objet le 9 janvier 2023 d’un contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale au niveau du métro Wazemmes

[L] [K] __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION

des privations de liberté depuis le contrôle d’identité ou l’interpellation jusqu’à la mesure de rétention dès lors qu’il s’agit de mesures successives (voir en ce sens Civ. 2ème, 28 juin 1995, n°94-50.002

quitter le territoire le 10 mai 2023 avec une interdiction de retour pendant 2 ans  ; il a été placé au centre de rétention administrative le 02 août 2024, décision notifiée le même jour, suite à un contrôle

En l’espèce, [B] [H] a fait l’objet d’un contrôle d’identité dans le cadre d’un contrôle routier.

BORDEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Bénédicte DE VIVIE Dossier n° N° RG 24/06126 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMVB N° Minute : 24/00235 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE

, par voie d’exception, la chaîne des privations de liberté depuis le contrôle d’identité ou l’interpellation jusqu’à la mesure de rétention administrative dès lors qu’il s’agit de mesures successives.

[B] [B] est connu sous une identité alias et qu’il se soustrait à l’interdiction du territoire dont il fait l’objet. Par ailleurs, M.

des privations de liberté depuis le contrôle d’identité ou l’interpellation jusqu’à la mesure de rétention dès lors qu’il s’agit de mesures successives (voir en ce sens Civ. 2ème, 28 juin 1995, n°94-50.002

En conséquence, le contrôle d’identité et les conditions d’interpellation sont réguliers.

lourd en partance pour la Grande-Bretagne, que se sont les autorités britanniques qui ont remis l’intéressé aux autorités françaises, que dans le cadre du PV n°2026/1350 il est précisé :“procédons au contrôle

- Identifier les personnes éventuellement présentes dans les lieux et contrôler leurs pièces d’identités.

SUR L’OPPORTUNITÉ DU MAINTIEN DES MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE NÉCESSAIRES A SON DÉPART, L’INTÉRESSÉ NOUS DÉCLARE : je confirme mon identité.

09/2002Un rapport d’expertise du 07/06/2008 Me JAUBERT représentant Mme [V] [U] et les consorts [L], [A] et [P] [E] [J]-[U] a remis comme documents de comparaison les pièces suivantes: Une carte d’identité

Elle soutient que sa sœur Madame [F] [K] a lors de plusieurs contrôles routiers fourni son identité aux forces de l’ordre ce qui a eu pour effet d’entrainer l’annulation judiciaire de son permis de conduire

Elle a également pris la fuite pendant que le contrôle se poursuivait côté boulangerie, ne permettant pas à l’inspecteur de recouvrement de procéder au contrôle de son identité, ni de l’interroger immédiatement

stupéfiants et à une interdiction du territoire français pendant trois ans ; qu'il a éte interpellé précedémment à son placement en rétention pour défaut de permis ; qu'il a donné à l'occasion de son contrôle

Aucun site ou sol pollué (ou potentiellement pollué) n’a été identifié sur le site de l’immeuble.

Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs.

Le 7 juin 2023, une plainte a été déposée contre X par M. [W] [B] pour usurpation d’identité et escroquerie, relatant la souscription frauduleuse d’un crédit à son nom par un tiers.