20 octobre 2010 pour le crédit finançant le bien à [Localité 8]

Par exploit de commissaire de justice en date du 13 Février 2024, la S.A.

Par exploit de commissaire de justice en date du 13 Février 2024, la S.A.

Par exploit de commissaire de justice en date du 13 Février 2024, la S.A.

CEMHA 1 [Localité 27] [Adresse 7] [Localité 37] Monsieur [E] [J] né le 29 Octobre 1955 à [Localité 71] (HAUTS-DE-SEINE) de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 65] Monsieur [X] [M] né le 13

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 octobre 2022, la S.A.

spécialement désigné en son sein aux fins de conduire cette mission, représentée par Me Christine SAUER-BOURGUET, avocat au barreau de REIMS INTERVENANT VOLONTAIRE Monsieur [P] [U] né le 25 juillet 1974

L’article 1152 du code civil dans sa version en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016 dispose que « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

[F] [W] né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 9] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Nathalie COLIGNON-BERTIN avocat au barreau de SOISSONS (postulant) et par Me Philippe CHEMOUNY, avocat

à [Localité 81] (ESSONNE) de nationalité Française [Adresse 40] [Localité 35] représenté par Me Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [NU] [DO] épouse [I] née le 12 Septembre 1979 à

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 février 2023 et les plaidoiries ont été fixées à l’audience du 13 novembre 2023.

Par courrier remis en mains propres du 22 octobre 2020, la société GUIGNARD PROMOTION demandaient aux consorts [E] d’être présents avant le 29 octobre 2020 en l’étude de Me [F] aux fins de signer le compromis

A.D F.C LE 10 OCTOBRE 2024 Minute n° N° RG 21/04966 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LI7H [VF] [O] [G] [PC] C/ S.C.P.

civ. 1975, p. 132, obs.

2007 enregistré au greffe du tribunal d’instance de Rambouillet le 4 octobre 2007.

Il a déposé son rapport le 26 octobre 2022. Par acte en date du 19 décembre 2022, M.

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 10 Octobre 2024 Affaire N° RG 24/02808 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K52Q RENDU LE :

L'affaire a été mise en délibéré au 20 février 2026, puis prorogée au 19 mars 2026 puis au 13 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Sur ce, L’article 138 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 prévoit que “(1) sous réserve de l’article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un État contractant, que

78) demeurant [Adresse 11] [Localité 12] représentée par Me Christelle ONILLON, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDERESSE : Madame [E] [N], [W] [F] épouse [B] dite [Z] née le [Date naissance 8] 1955