de 2 915,08 euros et a donné son accord pour que des délais de paiement soient octroyés aux locataires et à ce que les effets de la clause résolutoire soient suspendus, le paiement intégral du loyer courant

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin ATLAN, juge placé auprès du Premier Président de la Cour

Elle a indiqué reconnaître sa dette, née à la suite d’une coupure du RSA. Elle ne perçoit actuellement que des allocations familiales à hauteur de 600 euros par mois.

« Le Juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

« Le Juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

« Le Juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

France, aux droits de laquelle se trouve la société Foncière Massena, a donné à bail commercial à M. et Mme [Y] des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 6], à destination de salon de coiffure

Elle s’oppose à tout octroi de délai de paiement, soulignant que le loyer courant n’est pas réglé. En défense, Monsieur [T] [B] comparait en personne.

« Le Juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

S'agissant de la somme de 85,50 euros pour des coupures d'électricité des parties communes en mai et juin 2024, il ressort du courriel de l'électricien qui a changé le tableau électrique du 20 janvier

Il en conclut à un défaut d’étanchéité du revêtement bitumé en partie courante.

dans l'assignation, de voir ordonner la communication par la société LMD TP de son attestation d'assurance décennale en période de validité au mois de mars 2022, date de l'ouverture du chantier et couvrant

Par arrêté en date du 15 juillet 2021, le maire de [Localité 2] a décidé la coupure de l’alimentation électrique de l’immeuble.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

Cependant, le défaut par Monsieur [P] [G] [J] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

Cependant, l'absence par Madame [Y] [T] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

Cependant, le défaut par Monsieur [X] [J] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

Enfin, même si Mme [R] [J] affirme n'avoir aucune nouvelle de son assurance, les démarches de prise en charge sont toujours en cours.

Cependant, le défaut par Monsieur [E] [H] [I] [J] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience (700 euros payés au lieu de 717,47 euros) empêche le juge de lui octroyer