INSCRITS S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS Dossier : N° RG 23/00040 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HL7N Date : 13 Janvier 2025 SELAS CLR & ASSOCIÉS, monsieur le comptable public (créancier inscrit) c/ [O] [P] JUGEMENT

Lors de l’audience du 2 septembre 2025, puis du 9 septembre 2025, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

[T] [C] en cours de procédure de divorce avec celui-ci, a inscrit une hypothèque judiciaire sur le bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 6] pour un montant total de 112 664,32 euros, et ce en vertu

L'assignation à l'audience d'orientation a été délivrée à M. et Mme [D] le 26 avril 2024 et dénoncée le même jour aux créanciers inscrits.

- A titre infiniment subsidiaire, elle demande la déchéance du droit aux intêrêts pour le créancier poursuivant, la créance n’étant pas déterminée, le Taux Effectif Global étant erroné.

Cette assignation a été dénoncée au créancier inscrit le 14 mai 2024.

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CASTANEA » démontre avoir acquis un ensemble de créances dont celle résultant du prêt ci-dessus en produisant aux débats l’acte de cession de créances conclu entre la SOCIETE

Il soutient en effet que le prix fixé par le débiteur est trop bas compte tenu de la valeur du bien. Le débiteur rappelle que des travaux sont nécessaires.

L’état hypothécaire produit aux débats justifie des droits du débiteur saisi sur l'immeuble objet de la présente procédure, sur lequel le créancier poursuivant a fait inscrire une hypothèque.

pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier PARC SAINT JULIEN 13 013 Marseille poursuit à l’encontre de Madame [V] [J] DIT [E], suivant commandement

L’état hypothécaire produit aux débats justifie des droits du débiteur saisi sur l'immeuble objet de la présente procédure, sur lequel le créancier poursuivant a fait inscrire une hypothèque.

Il s’oppose à la demande de vente amiable, faute d’estimation des biens. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 1er octobre 2025.

procédé sur la mise à prix de 266.000 EUROS, A TITRE SUBSIDIAIRE : Dans l’hypothèse où le débiteur formerait une demande de vente amiable qui serait autorisée dans le respect du cahier des conditions

inscrit en vertu d’une hypothèque judiciaire définitive du 31 octobre 2006, publiée au service de la publicité foncière de la Somme, le 17 juillet 2018, volume 2018 V, n°2677, se substituant à l’hypothèque

de recouvrer et distribuer le solde du produit de la vente du bien en indivision avec Monsieur [F] [V], sous séquestre du notaire, aux créanciers.

la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage, qu’ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.