Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

EN DÉFENSE Monsieur [D] [C] [S] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Marius Henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION président

TOTALE n°2023/002341 du 09/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représenté par Me Sandrine DAMOUR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE

[Y] [H] [G] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 5] Rep/assistant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Catherine

La valeur en litige étant inférieure à 5 000 euros, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en dernier ressort.

Les époux [U] seront ainsi solidairement condamnés au paiement de la somme de 89680,73 euros, en deniers ou quittances.

DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 septembre 2024 JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 11 octobre 2024 par Evelyne KERMARREC, Juge, assistée de Marie-Anaïs

DUCHEMIN Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 11 Septembre 2025 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 02 Octobre 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise

ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière Décision du 01 juillet 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/02489 - N° Portalis

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES : Par courrier du 2 mai 2023 madame [C] [J] a saisi le tribunal pour contester

Décision du 19 Décembre 2023 PS ctx protection soc 2 N° RG 19/09744 - N° Portalis 352J-W-B7D-CP2RF JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE

La prohibition de l’évaluation forfaitaire de ce poste de préjudice signifie, non que le juge a l’obligation de rendre compte de sa méthode de calcul, mais qu’il doit fonder sa décision à partir des critères

par défaut et en dernier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée

MOTIFS Aux termes de l’article R 722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 15 jours à compter

d’aide juridictionnelle.

, vestiaire : 131 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/016197 du 24/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY) DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 4] POLE SOCIAL N° RG 24/00306 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVEW N° MINUTE 25/00628 JUGEMENT DU 01 OCTOBRE

qu’il en retire, Le dossier a été transmis au greffe de la juridiction le 24 juillet 2023.

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU