JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.”

Ensuite, sur le fond, il fait état de difficultés liées à la présence de punaises de lit dans son immeuble.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

A cet égard, il convient de rappeler que les dispositions de l'article 146 relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande

lieu de la situation de l’immeuble.

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est observé que les défendeurs n'ont pas transmis au tribunal leurs pièces, malgré les demandes en ce sens.

du 16 Janvier 2024 18° chambre 1ère section N° RG 22/00537 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVYL7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du

La décision sera donc contradictoire.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.

à l'une des actions mentionnées aux articles R.211-3-4 ou R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

DB2S-W-B7D-EFNU _________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation

au barreau de PARIS, vestiaire #D1635 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistée de Audrey BABA, Greffier Décision

qui les représente légalement ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative

Décision du 24 Juillet 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/11134 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVCIX Par acte délivré le 1er septembre 2021, la S.A.S.

économiques contraires aux droits humains, soutenir les décisions qui favorisent l'accès à des populations pauvres aux droits humains », et également de renforcer la lutte des femmes pour leurs droits

Les demandes relatives aux faits antérieurs à cette date sont donc prescrites.

Par ailleurs, elle est directement desservie par une voie d'accès ainsi que par des réseaux électrique, d'adduction d'eau potable et d'assainissement.

La clôture a été prononcée le 17 mai 2024 et l’affaire a été plaidée le 30 janvier 2025 à l’audience tenue par la formation collégiale qui a mis la décision en délibéré ce jour.