Après débats à l'audience du 17 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Sur ce, l’affaire a été mise en délibéré, pour être rendue au 20 mai 2026.

au profit des juridictions administratives.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 AVRIL 2024 N° RG 22/04937 - N° Portalis DB22-W-B7G-QY46 JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN

Et ce jour, un Juillet deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 9 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Sur l’incompétence du juge des contentieux de la protection L’article 76 du code de procédure civile dispose que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

MOTIFS DE LA DECISION L’URSSAF valablement convoquée par courrier recommandé réceptionné ne comparaissant pas sans motif légitime et Madame [K] sollicitant qu’un jugement soit rendu, il sera statué par

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article 44 du code de procédure civile dispose qu’en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente

[B] [P] et soutenues oralement à l’audience, aux fins de voir : Déclarer le tribunal Judiciaire de Lille incompétent au profit : - Concernant M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence soulevée En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa designation, le juge de la

’immeuble “L’HARMONIE” ; VU la mise en délibéré de la décision à l’audience du 2 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 30 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond

Dans ces conditions, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit de la juridiction de BOBIGNY pour connaitre de ce litige portant sur un contrat de louage d’un immeuble situé à [Localité 3].

Sur l’incompétence du Tribunal de proximité de Montmorency En application de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office

L’article 75 du Code de procédure civile dispose que s’il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire

Le déni de justice s'entend de tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu. Dans son assignation, M.

Appelée à l'audience du 21 septembre 2023, l'affaire a fait l'objet de cinq renvois, dans l'attente de la décision sur l'aide juridictionnelle, pour permettre aux parties de mettre le dossier en état d'être

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’incompétence territoriale Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel