Les actes de cautionnement produit aux débats et signés par M.

[N] [H] devant le présent tribunal, aux fins de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu notamment les dispositions des articles 1103, 2288, 2305 et suivants du code civil dans leur version avant l

DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 05 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier EXPOSÉ

L'article 2305 ancien du code civil dispose que : " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

DÉBATS Audience publique du 12 Mars 2026.

Elle les a également informés qu’à défaut de paiement elle se prévaudrait de la clause contractuelle de déchéance du terme.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les

représentée Monsieur [Z] [H], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS

En tout état de cause : - ETABLIR que Madame [H] a satisfait à son obligation d’information. - DEBOUTER Monsieur [X] de sa demande d’indemnisation au titre de la perte de chance. - CONDAMNER Monsieur [

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

à compter de ces versements et qu’ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire entre la caution et le débiteur.

DÉBATS A l’audience du 03 Février 2025 tenue en audience publique devant Marine PARNAUDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Sur la demande en paiement L'article 2305 ancien du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu

Elle l’a également informée qu’à défaut, elle prononcerait la déchéance du terme des prêts.

Sur la demande en paiement L'article 2305 ancien du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu

irrecevable et infondée ; - Débouter les époux [N] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre de la contestation du TEG comme irrecevable et infondée ; - Débouter les époux [N]

d’information des cautions quant à la portée de leur engagement et la faculté d’y mettre fin et pour défaut d’information des cautions quant au premier incident de paiement, le juge de la mise en état

Décision du 20 Mai 2026 18° chambre 2ème section N° RG 24/05430 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LCH DÉBATS A l’audience du 19 février 2026 tenue en audience publique devant Elisette ALVES, juge rapporteur

à compter de ces versements et qu’ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire entre la caution et le débiteur.