DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée

Par assignation signifiée le 28 novembre 2023, l'ONIAM a attrait la CPAM du [Localité 2] dans l’instance, au titre du recours du tiers payeur. La CPAM DU [Localité 2] n’a pas constitué avocat.

ne justifient pas de l’absence effective de délégation du magistrat signataire.

DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée

De plus, le CNARM ayant un effectif de moins de 50 salariés, seul un membre de la délégation du personnel au CSE peut être désigné. Tel n’est pas le cas de Madame [W] [N].

Assignation du : 30 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

[Z] [S] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de résistance abusive ; - condamner M.

Au titre des dépenses de santé actuelles, elle s’élève à un montant total de 547,58 euros.

(acte publié) et avait donc bien pouvoir déléguer cette signature, peu importe en l’espèce que le préfet en titre ne soit plus en fonction depuis le 17 janvier 2024

A titre subisidiaire, la société Gestion Transactions Immobilières sollicite être autorisée à séquestrer les fonds de 46.393,41 euros.

[B] à lui verser une provision à ce titre et a renvoyé l’affaire sur intérêts civils au 17/10/2025.

EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

[M] a pu, devant son conseiller bancaire, signer l’ensemble des actes de cautionnement pour le compte de tiers. Elle estime que, soit la banque a confié à M.

Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu’il peut effectuer et leur montant maximum s’il y a lieu.

La tierce personne temporaire : Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la

Assignation du : 04 Février 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 mai 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DE LA RETENTION La défense soutient que le signataire de la requête n’a pas reçu délégation de signature.

Elles entendent par ailleurs que la défenderesse soit condamnée à leur payer la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

II - La requête en prolongation de la rétention In limine litis le conseil de M [Y] [V] [L] [E] soulève l’irrecevabilité de la requête pour défaut de délégation de signature valable .

au jugement du juge des enfants,Condamner la CAF à régler les prestations familiales auxquelles ouvre droit les enfants de juillet 2024 à mai 2025,Condamner la CAF à payer une somme de 950 euros au titre