de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les articles 6 et 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, précisant que des niveaux de polluants très élevés, et, notamment, une concentration anormalement

Il peut au surplus être noté que l’article 464 du code civil, qui permet la réduction ou l’annulation des actes accomplis par la personne protégée, ne peut aboutir à déclarer une instance inopposable à

Il résulte en outre de l’article 1719 2°) du Code civil que le bailleur est obligé d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été loué, et de l’article 1719 3°) que le bailleur

Il résulte en outre de l’article 1719 2°) du Code civil que le bailleur est obligé d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été loué, et de l’article 1719 3°) que le bailleur

Il résulte en outre de l’article 1719 2°) du Code civil que le bailleur est obligé d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été loué, et de l’article 1719 3°) que le bailleur

Il résulte en outre de l’article 1719 2°) du Code civil que le bailleur est obligé d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été loué, et de l’article 1719 3°) que le bailleur

de l’assemblée.

Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 à laquelle le contrat est soumis, et de l’article 1728 du code civil, le locataire est tenu d’une obligation essentielle

Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous

[Z] [H] et à son curateur l’ASSIM, un congé pour “motifs légitimes et sérieux”, contenant la reproduction des dispositions de l’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour le 17 juin 2023.

Il résulte en outre de l’article 1719 2°) du Code civil que le bailleur est obligé d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été loué, et de l’article 1719 3°) que le bailleur

Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera contradictoire.

Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Les Charpennes » soutient pour sa part que 46 places de stationnement se trouvent dans l'emprise expropriée, pour une surface totale de 462 m²

et, d'autre part, les dispositions des articles 414-1, 1129, 435, 465 et 494-1 à 494-12 du code civil.

L’article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et des articles 1103, 1104 et 1719 du code civil, de

Puis, Maître [V] [G] a dressé en date du 7 février 2023 procès-verbal reprenant les dires des parties qu’il a transmis au juge commis conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

[Q] [A] sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des assurances.