Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Cette saisie a été dénoncée le 7 mai 2024 à la société LA VERDINE.

Cette saisie lui a été dénoncée le 20 juin suivant. Le 20 juillet 2023, la SMABTP a assigné L'Auxiliaire devant le juge de l’exécution.

dans les 8 jours, - il n'y a pas de motif légitime à la demande d'expertise, - les demandeurs ont donné quitus concernant le cadre inférieur de la porte du garage, qui a été repris, - la demande au titre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

légitime. » En l’espèce, Madame [G] [F] indique se désister de son instance et de son action.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mise hors de cause de Monsieur [O] Monsieur [O] sollicite sa mise hors de cause au motif qu’il n’a jamais entrepris de travaux de transformation de l’entrepôt en

Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.

des désordres dénoncés par Mme [T] et Mme [P] dans l’assignation.

envisage d’engager, puisqu’il s’agit seulement d’analyser le motif légitime qu’a le demandeur de conserver ou établir l’existence de faits en prévision d’un éventuel procès, lequel peut être de nature

Elle indique qu’une autre plainte a été déposée le 4 décembre 2023 par la [1] elle-même pour dénonciation calomnieuse.

Par acte extrajudiciaire du 8 septembre 2020, la SCI TEMPLE DLD a fait dénoncer le commandement précité à la SAS LA RESSOURCE, lui précisant qu’elle la considérait sans droit, ni titre.

MOTIFS Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.

Vu l’assignation par dénonce de procédure en date du 28 janvier 2025 délivrée par Monsieur [T] [E] à la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT.

Il convient d’observer que l’emploi d’un astérisque devant deux motifs peut résulter d’une erreur de frappe, et qu’il ne peut être déduit de ce seul élément que ces motifs se rattachent à un motif plus

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise commune En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus