L'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que pour l'application des dispositions de l'article 20-1 de la loi du 10 juillet 1965 susmentionnée, l'opposition éventuellement formée par le

Par conclusions d’incident du 17 juin 2024, la société POMMERIM demande au juge de la mise en état, de : Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967, Vu le Code

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

le 3 juillet 1963.

, et de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, de : - condamner M.

En vertu de ce Traité, les Français nés hors de ces Etablissements et qui s’y trouvaient domiciliés le 16 août 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française.

Aux termes de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 : «La convocation contient l'indication des lieux, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises

En dépit des indications relatives à l'usage d'un bulletin d'adhésion, cette information pouvait être transmise au syndic par tout moyen conformément à l'article 13-2 du décret du 17 mars 1967.

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

vice-présidente, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assistée de Gaëlle AUFFRET, greffière au tribunal de proximité d’Avranches, déléguée au tribunal judiciaire de Coutances par décision du 17 décembre

En droit, l'article 15 du décret du 17 mars 1967 dispose : "Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de

Par ailleurs, le premier alinéa de l'article 64 du décret du 17 mars 1967 prévoit que : « Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret

Par acte sous seing privé enregistré le 27 décembre 1967 Mme [Y] [J] veuve [D] et Mme [R] [D] ép. [J] ont consenti à M.

Conformément à l'article 61-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, tous les litiges nés de l'application

Aux termes de cette assignation, les copropriétaires demandent au tribunal de  « Vu la loi du 10 juillet 1965, notamment ses articles 21, Vu le décret du 17 mars 1967, notamment ses articles 9, 13 et

Localité 3] représentée par la SELARL MEYANADIER-BRIBES, avocat au barreau de Montpellier substituée par la SELARL HARNIST AVOCAT, avocat au barreau de Nimes DEFENDERESSE Mme [L] [K] née le 21 Décembre

, a fait assigner la SCI [J] [G] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris auquel il demande sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 de la condamner

décembre 2022 et 1115,59 euros le 31 décembre 2021).