indemnitaires ;DEBOUTER Monsieur [R] de sa demande de condamnation sous astreinte ;SUSPENDRE l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [J] [R] à payer

Conseil, maintient ses demandes en constat du caractère non-décent du logement, en condamnation de [V] [J] à la réalisation de travaux et ce sous astreinte de 100 euros par jour, passé un délai de 15

d’astreinte ; - Rejeter la demande de blocage sans objet ; - Rejeter la demande de Madame [X] [R] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; - Laisser à la charge de la requérante

Compte tenu du prononcé d'une mesure d'expertise judiciaire, la demande d'exécution de travaux sous astreinte formée par les consorts [A] et Mme [W] doit être en l'état rejeté.

biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

la défenderesse de communiquer en original diverses pièces sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à rendre ; - condamner la défenderesse aux dépens et frais d’exécution

- REJETER la demande d’arrêt d’exécution provisoire. » Il soutient à l’appui de ses demandes que la terrasse litigieuse, crée des vues droites et obliques sur son fonds et que les panneaux de brande

velux donnant dans son salon et à justifier desdits travaux, sous astreinte, en raison d’infiltrations subies par le lot du dessous et de l’absence de diligences en ce sens de Mme [T] avant la délivrance

[Etablissement 1] pris en la personne de son syndic en exercice la SASU ABIS SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ à réaliser sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision des travaux

situé [Adresse 2] ; DEBOUTE Monsieur [Y] [H] de sa demande de communication de l’attestation d’assurance sous astreinte ; ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [F

A l'audience, la SCI Société civile LENORMAND a réitéré les termes de son assignation et actualisé le montant de sa demande, concernant la dette locative, à la somme de 98765,68 Euros à date échue au 20

[A] [S] [Z] pour obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : d'être déclaré recevable et bien fondé en sa demande au titre de l'action oblique,le prononcé de la résiliation judiciaire du bail

[A] [F] de produire l'original des quittances de loyer sous astreinte ; Condamné M.

, sous astreinte d’un montant de 50 € par jour à l’issue du délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, Se réserver la compétence de la liquidation de l’astreinte,Subsidiairement

irrecevabilité de l’assignation, de la débouter de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions et de la condamner, sous astreinte de 500 € par jour de retard, « à effectuer tous travaux utiles afin

Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [B] [O] au titre de la réalisation des travaux sous astreinte et de l’indemnisation de son préjudice : Le sinistre subi par le locataire au mois de mai 2023

- Et plus généralement DEBOUTER le demandeur en toutes ses demandes, moyens, fins et conclusions ; - CONSTATER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir entrainerait des conséquences manifestement

indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. L’exécution provisoire étant de droit, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

De son côté, Madame [W] [O], épouse [H], représentée par son conseil, reprend le bénéfice de ses conclusions du 2 février 2026 et demande au juge de : dire et juger la demande de la partie demanderesse