CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3/section 3
661d6aea082b40ce99b611cc
4 avril 2024
des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [15] - ou [16], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir
1ère Chambre cab C
68f29aa0e97b8c182996595c
7 octobre 2025
à sa [7] ([6]) ou [8] ([9]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées
Ch2 Cab4 JAF divorce
69849e31cdc6046d470751a9
5 janvier 2026
formulées par les parties aux fins de modification du montant de la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation des enfants et de remise en cause du partage par moitié
2ème Ch Civile Cab 4
678197246d34da2cbdcdfe7a
9 janvier 2025
: pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base = nouveau montant INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous
JAF Cabinet 3
673b99625437666d8627174c
1 octobre 2024
actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) nouvelle = ---------------------------------------------------------------------------- Pension (Indice d'origine paru au jour de la présente décision
2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c209
29 avril 2024
alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
AF - Divorces
686d6cc9a2273490db10a798
3 juillet 2025
des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;par voie de commissaire de justice : procédure
JAF section 1 cab 2
677d7e4db032d83cfd3e75d6
7 janvier 2025
du droit de visite ; FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [R], [P] [I] à Madame [S] [K] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun à la somme de 200,00 € par
JAF CAB 3
6a0d7990cdc6046d4749aabb
19 mai 2026
soit mars 2026, à la somme de 300,00 €, soit 150,00 € par enfant, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [O] [Q] [T] devra verser à Madame [P] [U] [Y] [K] épouse [T] au titre de la contribution
677c2a796f491b6d2638e7c1
6 janvier 2025
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
65b947235a029d9e20d7beca
18 janvier 2024
des ménages publié par l'INSEE, selon la formule suivante : (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) (Indice d'origine paru au jour de la présente décision) dans laquelle l'indice
69694fd3cdc6046d47718f3e
8 janvier 2026
alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [13] ([12]) ou à la [14] ([15]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement
2ème chambre cab. A
6985e57fcdc6046d473077ca
9 janvier 2026
la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, CONSTATE que les époux n’ont pas formulé de demande de prestation compensatoire ; DIT que les parents exercent
JAF section 4 cab 4
69d55046cdc6046d47701237
7 avril 2026
en dommages et intérêts, DEBOUTE Monsieur [S] [O] de sa demande en versement d’une prestation compensatoire par son épouse, FIXE la contribution de Monsieur [S] [O] à l’entretien et à l’éducation de
8ème Chambre Cabinet L
66844eb38bcff606d9c7885b
2 juillet 2024
alimentaire, RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une
686d6cc7a2273490db10a779
6696b8219a603a692910c2c5
alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [8] - ou [9], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à
2ème Ch. Cabinet 5
66634db12866e79b8c820940
11 janvier 2024
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] - ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
1ère Chambre cab A
671aa06a133552c52cac31fd
15 octobre 2024
([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] ([10]) ou [12] ([13]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
6ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc43
24 avril 2024
[S] [T] a continué, aprés le décès de son ex épouse, à verser la pension alimentaire de 600 € par mois et par enfant, soit 1 800 € par mois, à laquelle il a été condamné par arrêt définitif de la cour
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