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1 325 résultats pour « demande d'une partie limitée au versement d'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3/section 3

661d6aea082b40ce99b611cc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [15] - ou [16], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab C

68f29aa0e97b8c182996595c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à sa [7] ([6]) ou [8] ([9]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées

Source officielle
TJ

Ch2 Cab4 JAF divorce

69849e31cdc6046d470751a9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

formulées par les parties aux fins de modification du montant de la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation des enfants et de remise en cause du partage par moitié

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197246d34da2cbdcdfe7a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

: pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base = nouveau montant INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

673b99625437666d8627174c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) nouvelle = ---------------------------------------------------------------------------- Pension (Indice d'origine paru au jour de la présente décision

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b81b9a603a692910c209

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [11] - ou [12],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

AF - Divorces

686d6cc9a2273490db10a798

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;par voie de commissaire de justice : procédure

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

677d7e4db032d83cfd3e75d6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du droit de visite ; FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [R], [P] [I] à Madame [S] [K] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun à la somme de 200,00 € par

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

6a0d7990cdc6046d4749aabb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

soit mars 2026, à la somme de 300,00 €, soit 150,00 € par enfant, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [O] [Q] [T] devra verser à Madame [P] [U] [Y] [K] épouse [T] au titre de la contribution

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

677c2a796f491b6d2638e7c1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

65b947235a029d9e20d7beca

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des ménages publié par l'INSEE, selon la formule suivante : (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) (Indice d'origine paru au jour de la présente décision) dans laquelle l'indice

Source officielle
TJ

AF - Divorces

69694fd3cdc6046d47718f3e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [13] ([12]) ou à la [14] ([15]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6985e57fcdc6046d473077ca

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, CONSTATE que les époux n’ont pas formulé de demande de prestation compensatoire ; DIT que les parents exercent

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

69d55046cdc6046d47701237

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en dommages et intérêts, DEBOUTE Monsieur [S] [O] de sa demande en versement d’une prestation compensatoire par son épouse, FIXE la contribution de Monsieur [S] [O] à l’entretien et à l’éducation de

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

66844eb38bcff606d9c7885b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

alimentaire, RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une

Source officielle
TJ

AF - Divorces

686d6cc7a2273490db10a779

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;par voie de commissaire de justice : procédure

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8219a603a692910c2c5

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [8] - ou [9], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66634db12866e79b8c820940

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [10] - ou [11],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

671aa06a133552c52cac31fd

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [11] ([10]) ou [12] ([13]),  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66294951204c0caeeb98fc43

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[S] [T] a continué, aprés le décès de son ex épouse, à verser la pension alimentaire de 600 € par mois et par enfant, soit 1 800 € par mois, à laquelle il a été condamné par arrêt définitif de la cour

Source officielle

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