la société [6] ; de confirmer la décision de la commission de recours amiable du 1er février 2024 ; à titre subsidiaire, de constater qu'elle s'en rapporte à la sagesse du tribunal concernant la saisine

L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

Par courrier en date du 03 février 2023, la SOCIÉTÉ [9] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable ([5]) de la [4].

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer de la société [N] : La société [N] soutient qu’il y a lieu de sursoir à statuer sur les demandes de Monsieur [I].

Elle fait valoir qu’à l’exception des employés administratifs, tous les salariés de l’entreprise travaillent exclusivement en dehors des locaux de l’entreprise.

L'assuré ou l'employeur présente sa contestation par demande écrite à laquelle est jointe une copie de la décision contestée.

au Directeur et à la DGT de prendre une décision conforme au jugement à intervenir, - Condamner le SCID à verser à la CGT-FO, la CGT, la CFTC et l’UNSA une somme de 1 000 euros chacune en application de

Sur ce point, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain confirme la mise hors de cause de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, confirmant que la demande d'affiliation de monsieur [B]

_________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR M.

à statuer sur les autres demandes des parties ; Renvoyons l'affaire à l'audience de référés du mercredi 9 septembre à 08 heures 30 pour qu'il soit statué sur les autres demandes des parties en

tendant à voir annuler le chef de redressement n°4, qui sera confirmé pour son entier montant.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de l’[7] Sur la capacité et la qualité à agir de l’[7] Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

Elle a ainsi demandé que la demanderesse soit déboutée de l’ensemble de ses condamnations sous astreinte.

[C] de sa demande tendant à obtenir le concours de la force publique pour la fixation de la bavette ;Débouter M.

La SCI Liber a également réitéré ses demandes et moyens.

[B] maintient l’ensemble de ses demandes et moyens et demande au tribunal de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à voir dire que ses demandes sont devenues sans objet.

Sur la demande de la SCCV [Adresse 7] et la société SAS ERIGEA tendant à être relevée indemne par les parties défenderesses intervenantes La mesure d'instruction sollicitée étant destinée notamment à

ISO SET au titre d’un contrat nul et cette dernière sera déboutée de sa demande de paiement, les parties devant être replacée dans l’état antérieur à la signature du contrat de formation.

Le 28 juillet 2022, la société ENTREPRISE CHANUT a contesté cette décision auprès de la Commission de recours amiable, qui, n'ayant pas statué, a rendu une décision implicite de rejet.

Dès lors, par courrier daté du 2 avril 2019, la société [1] a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable (la CRA) de la CPAM du Rhône en contestation de la décision de prise en charge