et intérêts sollicités En application de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382) « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

La résolution du contrat n’est pas exclusive d’une demande de dommages-intérêts comme le prévoit l’article 1217 du code civil.

au taux légal à compter de l'assignation,2 500 euros à titre de dommages et intérêts,2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1302 et 1302-1 du code civil.

Sur la demande indemnitaire de la MAIF au titre du préjudice moral Aux termes de l’article 1231 du code civil, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le

Le préjudice et les mesures de réparation La forme de la réparation est laissée à la libre appréciation du juge qui tient, tant de l’article 835 du code de procédure civile que de l’article 9 alinéa 2

Enfin, selon l'article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

242 du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 novembre 2021, Concernant les époux : PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article

Décision du 09 Avril 2025 2ème chambre N° RG 24/11860 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UVN Sur la demande de dommages et intérêts Madame [Z] [R] sollicite, au visa de l’article 1240 du code civil, la condamnation

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

soutien de ses prétentions fondées sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, il expose que des sommes supplémentaires ont été payées par erreur et qu’il est probable que les factures

Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à

et intérêts, –5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

au taux légal à compter du 31 octobre 2023, la somme de 1 500 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Sur la demande de restitution de trop-perçu au titre des charges L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

S'agissant du contrat portant sur la chaudière, elle fait valoir, aux visas des articles 1219, 1229, 1616, 1352 et 1352-1 du code civil, que l'installation n'a pu être terminée, faute pour les demandeurs

L’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et l’article 1241du même code prévoit

au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 avril 2023,1 000 euros à titre de dommages et intérêts,1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant

Au soutien de ses prétentions elle fait valoir au visa des articles 1342-2 et 1103 du code civil que M.