patrimoniaux des époux ; RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux

et intérêts pour abus de saisie, -Subsidiairement, ordonner le placement sous séquestre des fonds saisis dans l’attente du jugement de liquidation qui sera rendu par le Juge aux affaires familiales du

et intérêts ; ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date du 12 février 2019 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le

verser à Madame [Y] [P], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 18 000 euros, ASSORTIT la prestation compensatoire ordonnée de l'exécution provisoire, REJETTE la demande de dommages

de Madame [N] [I] dont le montant sera calculé lors de la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts

[S] [T] à payer à Mme [V] [U] [Y] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 1240 du code civil; CONDAMNE M.

pécuniaires et patrimoniaux ; DÉBOUTE Madame [R] [J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 266 du code civil ; DÉBOUTE Madame [R] [J] de sa demande de

; Condamne Monsieur [K] à payer à Madame [A] la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil ; Déboute Madame [A] de sa demande

[N] [F] à payer à Mme [X] [U] la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 1240 du code civil ; DEBOUTE M.

de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ; Condamne Monsieur [V] [L] à verser à Madame [Z] [F] la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts

et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ; Déboute Madame [C] [J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; Déboute Monsieur [M] [I]

[S] [J] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 5] à [Localité 10] ; DEBOUTE Mme [T] [M] de sa demande de prestation compensatoire ; DECLARE IRRECEVABLE la demande

époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DEBOUTE Madame [I] [G] de sa demande de dommages

jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; DÉBOUTE Madame [R] [G] de sa demande en dommage-intérêts

’état civil de la commune de [Localité 9] (54) ; ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; REJETTE la demande de dommages

L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONDAMNE Monsieur [T] [G] à verser à Madame [J] [S], à titre de dommages-intérêts

, CONDAMNE [L] [A] à verser à [J] [D] la somme de 3 500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 266 du code civil, DEBOUTE [J] [D] de sa demande de dommages et

et intérêts fondée sur l’article 266 du code civil, CONDAMNE Monsieur [E] [A] à verser à Madame [I] [B] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code

dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONDAMNE Madame Monsieur [N] [E] à verser à Madame [H] [K] ou Monsieur [N] [E], à titre de dommages-intérêts