Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

SUR LE RAPPORT DE LA DONATION Aux termes de l’article 843 du Code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce

délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l'acte de mariage dressé le 27 janvier 1989 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune

le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11] (59) et [N], [I], [F] [B] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9] (59) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune

de [Localité 8] le 18 octobre 2019, un contrat de mariage de séparation de biens ayant été établi le 9 octobre 2019 par Maître [Y] [O], Notaire à [Localité 7].

légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l'acte de mariage dressé le [Date mariage 5] 2004 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune

[Z] [B] et Mme [C] [B] devant le rapport de donations de parcelles de terrain ou construction consenties en 1978 et 1983 par le défunt.

[Localité 5] (57), et de - Madame [X], [F], [Y], [H] [V], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 6] (69), qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l'officier de l'état-civil de la commune

1964 à [Localité 1] (Algérie), Et de Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] (Algérie) Qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1981 devant l’officier d’état civil de la commune

à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations

[Y], [E], [N] [H], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3] (31), Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1981 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 4] (31) ; ORDONNE mention du

naissance 1] 1965 à [Localité 1] (31), Et de ¢ Mme [I] [W], née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] (82), Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l'officier d'état civil de la commune

1958 à [Localité 4] (Haute-Garonne) et [E] [T], né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 5] (Hautes-Pyrénées) qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1983 devant l'officier de l'état civil de la commune

; Le lot n° 5 s'agissant de la cave au sous-sol et le 1 centième indivis des parties communes de l'ensemble l'immobilier valorisés à la somme de 80.000 euros ; Sur la Commune de [Localité 25], les parcelles

ou avaient leur domicile commun.

des biens donnés alors qu’il s’agit de biens immobiliers).

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

pour un quart en pleine propriété des biens et droits dépendant de la succession, - détaillé l’ensemble des biens et droits immobiliers figurant à l’actif successoral et précisé que le montant total de

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

d’ordonnance commune.