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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
678194cd6d34da2cbdcdf93a
10 janvier 2025
la personne pour une période de 30 jours ; Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit
RETENTION ADMINISTRATIVE
68001f7a02ef4af389614212
2 avril 2025
En l’espèce, et quel que soit le mérite des garanties de représentation dont l’intéressé justifie, Monsieur [W] [M] [D] n’a pas remis son passeport aux services compétents.
Juge libertés & détention
66335b3cc0d3e3fe99cade05
18 avril 2024
Un passeport a en outre été écarté.
686819324965b5d9df313e65
4 juillet 2025
but de vérifier son droit à circuler librement.
65d64a7e87daf743d9a4d61e
10 janvier 2024
En l’espèce, à l’audience, [F] [T] ne justifie pas de la remise aux services de la police aux frontières d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validité.
JCP
66335af9c0d3e3fe99cadacc
8 avril 2024
Le juge a relevé d'office les moyens d'ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.
Juge des libertés
6706c858f1d01e3c86f05e09
9 octobre 2024
(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
PCP JCP fond
6686e869e74459e0c7ed24c2
2 juillet 2024
Elle ajoute que selon offre acceptée le 23 novembre 2017, elle lui a consenti un crédit renouvelable “passeport crédit” n°20168502 d’un montant maximum de 15000 euros, utilisable par fractions de 1500
68657c1072b7e1b6bf1d9468
2 juillet 2025
Mon passeport c’est la police qui l’a. J’ai un diplome restauration rapide et mécanique militaire.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a1b9f94e984650b534
24 janvier 2024
en précisant que ce document était nécessaire à l'étude de ses droits et qu'il avait été demandé à plusieurs reprises.
677ecf1db01eea4cf01a3d6f
8 janvier 2025
Je n’ai pas de passeport. Non je n’ai pas fait de démarches en France. Le document c’est l’asile en Allemagne. Il était dans ma fouille. J’ai un domicile mais c’est au noir.
677ecf1db01eea4cf01a3d6b
Idem sur la notification des droits. On parle d’un droit fondamental, de pouvoir comprendre les tenants et les aboutissants d’une privation de liberté.
Juge Libertés Détention
6973989acdc6046d476fbea9
9 janvier 2026
par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile La personne étrangère déclare : Je n'ai pas le passeport avec moi, il est chez ma tante.
678563d1aaacbea0fe68015d
11 janvier 2025
Vous pouvez toute fois prendre en compte le passeport - pas d’adresse pour nous et on ne peut pas lui faire confiance pour qu’il l’exécute.
668c4349894f7f4d2e0fdfa6
7 juillet 2024
Je vous demande de ne pas faire droit à la demande de prolongation et d’ordonner sa remise en liberté.
6786cde7df5b5c7d10ca93fc
14 janvier 2025
- N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C3B Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit
678194ce6d34da2cbdcdf947
6965731ccdc6046d4712be93
11 janvier 2026
Il déclare avoir un passeport en Italie, si nous pouvions avoir la copie de ce passeport nous pourrions connaître sa véritable nationalité.
4 ème Chambre civile
698437b4cdc6046d47faae39
6 janvier 2026
l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si
JAF section 4 cab 4
662a9f83c8a1343b8cd61d99
24 avril 2024
application des dispositions de l'article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel les enfants résident habituellement doit notifier tout changement de résidence à l'autre parent bénéficiaire d'un droit
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