S’agissant de la mise en demeure, il ressort des éléments du dossier que la CAF a adressé à Madame [G] à la même adresse, par lettre du 6 avril 2022 une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été renvoyée pour citation de Mme [O], celle-ci n’ayant pas comparu.

des ressources provenant d'une activité non salariée d'une part, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci, d'autre part.

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Y] [X] épouse [D] 8 chemin d’Abancourt 80800 LAMOTTE WARFUSÉE COMPARANTE ET : PARTIE DEFENDERESSE : CAF DE LA SOMME 9 boulevard Maignan Larivière 80022

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait

La caisse affirme que la Cour de cassation considère que la cristallisation de la pension de réversion est subordonnée à la déclaration de toutes les ressources et elle valide ainsi le principe de dernière

Il en résulte que les revenus mensuels de Madame [L] [Y] s’élèvent à la somme de 750 euros.

déposées par les parties.

[P] ainsi que les ressources de la famille. A la suite de ce contrôle, elle a considéré que M.

Monsieur [I] [J] n'ayant pas comparu à l'audience, il conviendra de reprendre les ressources et charges retenues par la Commission de surendettement.

Il ressort, toutefois, des éléments du dossier que Madame [B] est âgée de 22 ans et qu’elle ne souffre d’aucune pathologie qui l’empêcherait de trouver un emploi.

ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par

Il déclare qu’il a été contraint, pour des raisons économiques, de vivre de nombreuses années en colocation avec Madame [X], laquelle disposait de revenus alors que lui n’avait aucune ressource sans que

Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 20 septembre 2024, audience à laquelle les parties étaient représentées par des conseils qui déposaient pièces et conclusions

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

son octroi ou si ses revenus sont supérieurs au plafond de ressources permettant l’octroi de logement conventionné.

jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/01218 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2STF; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731 2.

Après renvoi à la demande des parties, l'affaire a été appelée et examinée à l'audience du 30 avril 2024. PARIS HABITAT OPH, représentée, maintient ses prétentions et moyens. M.

En l’espèce, la part de ressources du débiteurs nécessaires aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme de 1.909,90€.