AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65aebc4c54a01215df762bc9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
syndicat de la copropriété mais son indemnisation au regard de l’absence de production d’électricité dans son appartement du fait de l’absence de raccordement des panneaux solaires aux installations électriques
Source officiellePage 11 sur 131
0P13 Aud. civile prox 4
69867c5ccdc6046d474a1926
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle expose que suite à la réclamation faite par Mme [O] [E] le 8 novembre 2022, l’installation électrique est remise aux normes au mois de décembre 2022, avec une finalisation au 1er octobre 2023.
Source officielle