décision, Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet, Dit que le juge de la mise en état chargé de l’affaire est délégué

Régulièrement assignée par acte délivré à personne, la MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE n’a pas comparu. Régulièrement assignée par acte délivré à personne, la CPAM de la GIRONDE n’a pas comparu.

[K], agissant à titre personnel et en qualité de représentants légaux de [P] et [Y] [K] ; - déclaré M. [T] et M.

Elle date le début de ses difficultés, à la suite de son élection en novembre 2013 comme déléguée du personnel et secrétaire du comité d'entreprise.

Le CSE a été renouvelé le 26 février 2024, conduisant à l’élection de deux membres titulaires et de deux membres suppléants.

[T] [G] un prêt personnel amortissable d’un montant de 4 500 € remboursable en 60 mensualités de 94,24 €, hors assurances facultatives, au taux débiteur annuel fixe de 7,50% (TAEG 9,79%).

physiques représentantes de ces associés assignées en leur nom personnel, des associés des représentants des associés de la SCCV [Localité 33]-AILLEURS, persones physiques ou morales assignées également

le 6 février 2023, Vu le renvoi à la mise en état le 3 août 2023, Vu les dernières conclusions de Mme [U] [P], en qualité de représentant légal de l'enfant [V] [H], notifiées par la voie électronique

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2022, M.

[A] réalisés avec l’accord des délégués du personnel n’est pas contestée.

dans des conditions ne laissant pas place au doute - les personnes entendues comme Monsieur [W] n’ont pas été informées préalablement à l’entretien des griefs invoqués contre elles - les personnes à

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2024, la SELARL [D] MJ en qualité de liquidateur de la SCI Djamel 1 demande au tribunal de : - condamner in solidum la SCI

Entre mai et août 2021, Monsieur [O] a rencontré les gérants, présenté son projet et échangé avec plusieurs personnes de la société TIKEHAU CAPITAL.

Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.

Par conclusions après dépôt du rapport notifiées par voie électronique le 2 février 2023 et notifiées à M.

Sont notamment intervenues aux opérations de construction : la société COGEDIM en qualité de maître d’ouvrage délégué ;la société COTEBA, aux droits de laquelle intervient la société ARTELIA BATIMENT ET

Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 15 janvier 2024, Madame [S] [E] a demandé au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny aux visas des articles 255 10°, 267

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2021, Madame [M] [V] demande au tribunal de : « Vu l’article 31 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10

du personnel non signé où il est mentionné en dernier point que « la Direction précise qu’elle souhaite comme en 2017 réserver des berceaux auprès d’une crèche inter entreprise ».

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont