Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 septembre 2024, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 36 du décret n°67-223 du 17 mars

N° RG 22/12336 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XD6V Minute : 25/00999 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

réglés au maximum alors qu'ils ont été réglés initialement à moitié par l'entreprise intervenue le 12 janvier 2023, et qu'ils devaient être ouverts à moitié.

- autoriser le Mandataire successoral ainsi désigné à procéder à la vente, dans les formes voulues par la loi, du lot 13, dépendant de l'immeuble sis [Adresse 2].

l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, il est inopérant de soutenir que celle-ci affecterait l’aspect extérieur de l’immeuble.

] après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage en date du 4 janvier 2012, devant Me [X], notaire à [Localité 24] (Eure) avec option pour le régime de la séparation de biens.

Les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction par ordonnance en date du 25 janvier 2024.

FAMILIAL VAROIS à prendre en charge les frais de relogement de Madame [V], RESERVER les dépens ; Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2026 dans l'instance RG 25/

1971 à [Localité 16], De nationalité française, demeurant [Adresse 27] [Adresse 1] Monsieur [AE] [GN] Né le 26 janvier 1984 à [Localité 42], demeurant [Adresse 25] - [Localité 19] Madame [I] [U]

9, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, l’article 1242 du code civil, Le dire et juger recevable et bien fondé en sa demande, Dire et juger que la société RBD et la SCI VENDOME BOUTIQUES ont engagé

Elle sollicite reconventionnellement que le loyer soit fixé à la somme de 749 euros par mois, avec application d’une marge d’erreur de 5% prévue par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, soit une

Suivant acte d’huissier signifié 25 mai 2021, Mme [C] [J] épouse [B] et M. [F] [B] ont fait assigner M.

la SMABTP ; - la SAS K entreprise, en charge du lot étanchéité, assurée auprès de la SA Axa France IARD ; - la société UTB, en charge du lot plomberie, assurée auprès de la SMABTP, qui a sous-traité une

[Adresse 4] Madame [X] [B], née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] Monsieur [R] [E], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] représentés par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 09 Janvier 2025 Enrôlement : N° RG 23/03915 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3INU AFFAIRE : M.

du 10 juillet 1965.

À cet égard, l'examen du rapport d'expertise (pièce n°10 des époux [S] et de la BPCE Iard) montre que, lors de la première réunion du 21 janvier 2019, la BPCE Iard s'est engagée à se rapprocher d'une entreprise

2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier DÉBATS

C’est sur ces derniers prix que seront établis les marchés d’entreprises (...)”. Le second, daté du 25 septembre 2008 (pièce 43 de M.

MOTIVATION I - Sur le droit a indemnisation de Madame [N] [Z] et sur la mise en cause de La société Allianz Iard : L’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 indique que le régime indemnitaire