du régime général, Marie-José POUJADE, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général, assistés de Florence PURTAS, Greffier, Dans la cause opposant DEMANDEURS

N° RG 23/01014 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YA6D 88M MINUTE N° ___________________________ 23 janvier 2024 ________________________ AFFAIRE : [L] [O] épouse [E] C/ MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES

SUR LA FAUTE INEXCUSABLE En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies

épouse [B] [6] Me Nora MEZARA, vestiaire : 1577 Une copie certifiée conforme au dossier RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par une requête en date du 01/10/2024, Madame [U] [E] [M] épouse [B] a saisi le Pôle social

ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00153 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2THU N° de MINUTE : 26/00930 DEMANDEUR Madame [R] [I] épouse

[H] [F] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] comparant en personne, accompagné de son épouse et assisté de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [7] [Adresse 2] [Localité

[Y] [R] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] comparant en personne, accompagné de son épouse et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [6] [Adresse 1] [Localité 4],

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

MOTIFS : - Sur la faute inexcusable de l’employeur : En droit, il est constant que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment pour ce qui concerne les

L'article L.8221-5 du même code dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié a le caractère d’une

n° 757/25 Notifié le à - Mme [K] [S] épouse [C] - [5] Copie le à COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : M.

n° 746/25 Notifié le à - Mme [M] [B] épouse [Y] - [6] Copie le à COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : M.

A cette date, en audience publique : -Madame [U] [Z] épouse [M] a comparu assistée de Me Alexandre LUCIEN.

Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié a le caractère d’une

JOUINT, Assesseur employeur/travailleur indépendant Assesseur : Mme A. PILLORE, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 30 juin 2025, assisté de A.

Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié a le caractère d’une