[R] [V] et Mme [X] [V] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 735,42 € et 158,31 € de provision sur charges.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision.

Sur les demandes annexes L'indemnité allouée portera intérêt à taux légal conformément à la loi à compter de la requête.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

une année entière ; DIRE n’y avoir lieu à suspendre l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

au taux légal sur l’indemnité d’exigibilité anticipée à compter de la déchéance du terme, - en tout état de cause : ➣ ordonner la capitalisation des intérêts, ➣ne pas écarter l’exécution provisoire

somme de 1239€ à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 8 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, * une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au

la loi du 06 juillet 1989.

Le loyer provisionnel a été fixé à la somme de 256 600 euros.

de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts ; - la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de

2025, représentant 2 663,68 euros au titre des charges courantes exceptionnelles et 745,03 euros au titre des frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal

arrêtées au 01/04/2023 ; - 20 € au titre des frais relevant de l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 ; le tout avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer en date du 20/04/2023

En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant

[H] [J] [S] et Mme [U] [L] [S] [M] un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 445,26 euros et une provision mensuelle sur charges de 85,10 euros.

Par acte du 30 janvier 2023, Monsieur [K] a assigné la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux termes de

. - condamner solidairement par provision les défendeurs à payer la somme de 6950,40 euros correspondant au montant des loyers et des charges impayées, intérêt légal à compter du 2 octobre 2025 sur la

[S] [U] et Mme [Y] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1] pour un loyer mensuel initial de 664,04€ et 27,67 € de provisions sur charges.

GREFFIERE LORS DU DÉLIBÉRÉ : SAVINO Grazia (lors du délibéré) ENTRE : DEMANDERESSE Syndicat des copropropriétaires LE VENTOUX 10 rue Louis Thévenet 69004 LYON, représenté par son syndic en exercice

de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants