de 6 mois à compter de la signification de la décision, – à l'issue de ce délai, autorisé l'expulsion de Monsieur [B] [M], Madame [O] [M] et de tout occupant de leur chef des lieux litigieux.

, ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique, - dire qu’en suite de son expulsion, il se rendra coupable de voie de fait en cas de

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 22 novembre 2023.

commandement de payer au locataire le 3 novembre 2025 pour paiement de la somme de 1 684,51 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

MEDIA CONSEIL INFOS, Monsieur [F] [W], le gérant de celle-ci, l’association AURORE et Monsieur [O] [X], aux fins de voir, notamment au visa de l'article 835 du code de procédure civile : - ordonner l'expulsion

de Madame [V] [U] - Ordonner l’expulsion sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinzaine à compter du prononcé de la décision à intervenir, de Madame [V] [U] ainsi

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2024 au cours de laquelle la société IMMOBILIERE 3 F, représenté par son Conseil, a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes à l’exclusion de

A cette audience, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT - représenté par Mme [M] [H] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [W] [P] veuve

L’expulsion de Madame [N] [E] sera ordonnée, en conséquence.

, à tort, une exclusion des garanties de tous les vices cachés.

W-B7I-SKRQ 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Vu les articles L112-2 et suivants et l'article L113-1 du code des assurances relatif aux clauses d'exclusion de garantie.

à usage commercial, aux fins d'exploitation d'un commerce d'optique sous l'enseigne VOISINS VISION à l'exclusion de tous autres commerces, situé au sein de la galerie marchande du centre commercial Carrefour

OBJET ET CONDITIONS DE LA LOCATION que le contrat de location est consenti au preneur à l’exclusion de toute autre personne.

L’expulsion de Madame [D] [T] sera ordonnée, en conséquence. II.

Par ailleurs, Monsieur [F] [R] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 28 juillet 2025, soit deux mois au moins

A l’audience du 5 mars 2026, la société VILOGIA, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [E] ;

A l'audience du 5 mars 2026, LA SOCIÉTÉ ERILIA, représentée par son conseil, demande au tribunal de : constater l'acquisition de la clause résolutoire ; ordonner l'expulsion de Monsieur [Q] [I] et de