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MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la péremption d’instance Aux termes de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Source officielle

Chambre Civile 2

6708224789f19e8c50f9814f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Source officielle

Saisies Immobilières

65c28c2ba2af13da68689e03

T. Judiciaire

31 janvier 2024

et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Source officielle

Chambre 6/Section 5

65a03a9fea2f9efae42e23bf

T. Judiciaire

10 janvier 2024

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement. Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation.

Source officielle

Chambre 6/Section 4

6708152889f19e8c50f836f8

T. Judiciaire

9 octobre 2024

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement. Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation.

Source officielle

18° chambre 2ème section

65a192000ddb77892695c473

T. Judiciaire

12 janvier 2024

Sur l'extinction de l'instance Aux termes des dispositions de l'article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Source officielle

2ème chambre 2ème section

670d6108d1ffbed0eed8e65f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

[V] [Z] demande au juge de la mise en état de : - Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, - Déclarer parfait son désistement d’instance et d’action, - Constater l’extinction de l'instance

Source officielle

Chambre 6/Section 5

686573db72b7e1b6bf1d4a34

T. Judiciaire

2 juillet 2025

d’instance n’emporte pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance conformément à l’article 398 de ce code.

Source officielle

Chambre 6/Section 5

662a99e5c8a1343b8cd5f95c

T. Judiciaire

24 avril 2024

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement. Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation.

Source officielle

3ème Chambre civile

6a15f68fcdc6046d4706a503

T. Judiciaire

26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT [EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT] ********* Jugement N° 26/ du 26 Mai 2026 3ème Chambre civile N° RG 21/03643 - N° Portalis

Source officielle

Chambre 1

69d6b776cdc6046d47906dac

T. Judiciaire

3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00901 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FKUE ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE Entre S.A.S.U.

Source officielle

Bureau d'ordre référés

6879477564dcbd881bec89ca

T. Judiciaire

2 juillet 2025

FONCIERE RU 01/2009 , indique que sa cliente se désiste de son instance ; Le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction, EN CONSÉQUENCE, Constatons

Source officielle

Chambre 04

66335af0c0d3e3fe99cad9d9

T. Judiciaire

12 avril 2024

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]” “ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Source officielle

Chambre 01

69fa359acdc6046d47b3ffea

T. Judiciaire

13 avril 2026

MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Source officielle

Service des Criées

67f42b794e0040aa373615d2

T. Judiciaire

1 avril 2025

L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

Source officielle

Loyers commerciaux

6706c98cf1d01e3c86f082e9

T. Judiciaire

9 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/04717 N° Portalis 352J-W-B7I-C4TGD N° MINUTE : 3 Assignation du : 08 Avril 2024 Jugement d’extinction de l’instance [1] [1] Expéditions

Source officielle

PCP JCP fond

658c7a1a2c4a0d96dc235605

T. Judiciaire

19 décembre 2023

Attendu qu’il y a donc lieu de prononcer l’extinction de l’instance présente du fait de sa péremption.

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 5

69dd67dacdc6046d4722a5e8

T. Judiciaire

9 avril 2026

A défaut, le président doit constater l’extinction de l’instance.