Avis a été envoyé aux conseils par RPVA le 28 avril 2026 les avisant d’une modification de la date de délibéré et que l’ordonnance serait rendue le 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

assigné Monsieur [X] [M] et Madame [W] [M] devant le Tribunal judiciaire d’Orléans afin que soit ordonnée la réception judiciaire de l’ouvrage sis [Adresse 9] cadastré [Cadastre 8]-[Cadastre 2], avec fixation

Sur la communication de la pièce médicale du 29 juin 2021 ayant permis la fixation de la date de première constatation médicaleLa SAS [19] soutient que sur la fiche de concertation médico-administrative

les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation

les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation

les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation

S’agissant de la recevabilité de la contestation de sa date de consolidation, Monsieur [K] [X] expose avoir été informé de la fixation de sa date de consolidation au 18 janvier 2022 lors de son rendez-vous

* En l'espèce, l'avis de fixation de la date d'audience accompagnant l'ordonnance de clôture rendue le 14 décembre 2023 par le juge de la mise en état indique en caractère gras, soulignés et dans une

5 août 2022 ne permet pas d'apprécier le caractère excessif des délais au cours de cette période ; - le délai de 6 mois entre l'audience de fixation et la date de clôture du 19 janvier 2023 n'est pas excessif

de ses dernières conclusions signifiées le 4 février 2025, Madame [J] [S] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. » En l’espèce, du fait de la fixation de la date de reprise au 15 mai 2024, la CPAM de l’Indre sera tenue

adjudication, que la cour d'appel n'a pas statué dans un délai compatible avec les délais de publicité, le mandataire judiciaire est parfaitement fondé à solliciter le report de l'adjudication et la fixation

de ses dernières conclusions signifiées le 21 octobre 2025, Madame [O] [D] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation de la date de consolidation de l'accident du travail du 3 octobre 2018 Contrairement à la guérison, la consolidation est le moment où, à la suite de l'état transitoire

Madame [R] [S] [C] sollicite la fixation de la date d'effets du divorce dans les rapports entre époux à la date de la séparation soit le 08 janvier 2020.

Par Exploit d'Huissier en date du 9 avril 2024, M.

Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Maître Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT FAITS ET PROCEDURE M.

Transmis par RPVA à : Maître Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT FAITS ET PROCÉDURE M.