Portalis 352J-W-B7I-C4HFQ N° MINUTE : 24/00103 DEMANDEUR(S): PARIS HABITAT -OPH DEFENDEUR(S): [E] [M] AUTRE(S) PARTIE(S): TRESORERIE ETABLISEMENTS PUBLICS LOCAUX Société TOTALENERGIES Société EDF

Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante DIRECTION SPECIALISEE ASSISTANCE PUB. - HOP BATIMENT GALIEN 4 RUE DE LA CHINE CS 50046 75982 PARIS CEDEX 20 non comparante EDF

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

France travail Ile de France a confirmé sa créance par courrier reçu au greffe le 8 janvier 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 4 décembre 2025. M.

DB3F-W-B7J-KAC5 Minute N° : 25/00038 JUGEMENT DU 02 Avril 2025 DEMANDEUR : S.C.I. [7] [Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne DEFENDEURS : Monsieur [R] [G] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant EDF

A cette occasion, il a été mis en évidence une erreur d'implantation du bâtiment édifié sur la parcelle ZD n° [Cadastre 2] des consorts [O] [Q].

l'affaire qui oppose : [8], demeurant [Adresse 12] non comparante, ni représentée ET : Monsieur [W] [H] né le 13 Décembre 1985 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté EDF

La vue ainsi créée n’est pas de nature à troubler gravement l’intimité de la vie privée de M. et Mme [J].

Borodine - 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée EDF SERVICE CLIENT, dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement - 97 allée A.

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice signifié le 30 octobre

surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00527 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAR7O N° MINUTE : 26/00009 DEMANDEUR : [F] [X] DEFENDEURS : Société COFIDIS Société EDF

[C] [X] - Me GARNAULT - Sté [47] - DRFIP - Sté [31] - Sté [41] - S.C.P. [28] [28] - S.E.L.A.R.L. [26] [26] - [33] - [32] - SIP [Localité 46] - [40] - EDF REUNION S.A.R.L. [38] - S.C.P. [35] - S.C.P. [39

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 19 décembre 2023, par mise à disposition au greffe.

1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00475 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPUV BDF N° : 000225010978 Nac : 48A JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 [J] [Q], [F] [A] épouse [Q] C/ [Localité 2], [Localité 3], EDF

Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00350 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJJV BDF N° : 000425004152 Nac : 48J JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 VERSAILLES HABITAT C/ [E] [P], [1], TOTALENERGIES, EDF

Le branchement au réseau EDF a été réalisé le 9 septembre 2015 et un contrat d'achat d'énergie électrique a été conclu avec EDF les 15 décembre 2015 et 12 janvier 2016.

Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 03 Mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré au 14 juin 2024 et avons prorogé aux 21 juin 2024 et à ce jour, par mise à disposition au greffe

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant DEFENDEURS : Monsieur [K] [R] CCAS [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant Société [1] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 6] non comparant EDF

à : Me Romain BLANCHARD (Angers) copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à : Me Emmanuel FOLLOPE - 7 BMe Romain BLANCHARD (Angers) Me Pauline GUILLAS - 305 Expert dossier MINUTES DU GREFFE