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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe527b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
en période scolaire ; en période de vacances, la première période débute le vendredi à la sortie des classes ou 19 heures jusqu’au dimanche de la semaine suivante à 19 heures puis jusqu’au retour à l’
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
69939858cdc6046d479e4b47
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il est acquis que la notification des droits doit être effectuée immédiatement après le placement en garde à vue, l’heure de début de cette mesure devant s’entendre comme celle de présentation à l’officier
Source officielleJld
67856c03aaacbea0fe681fa6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
le respect de la dignité de la personne gardée à vue et l’officier de police judiciaire doit, à la fin de la garde à vue, établir un procès-verbal mentionnant notamment les heures de propositions et d
Source officielleJ.L.D.
68e88b9c3ea43407b9fbc4c1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation ».
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab787daf743d9a4d7d8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
eque le compte rendu à parquet a été effectué à 16h40 et que la levée de garde à vue ne va intervenir qu’une heure plus tard, la privation de liberté n’étant justifiée uniquement que par des raisons administratives
Source officielleJLD
66fd9c6138de0398b51b613c
2 octobre 2024
2 octobre 2024
744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure
Source officielleJuge des libertés
677ecf1db01eea4cf01a3d6b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La voiture était garée, je conduisais pas. Mention : l’avocat sans informer le tribunal quitte l’audience. Suspendons l’audience à 09h39, l’avocat revient.
Source officielleJ.L.D.
6622b686c91e3bdd7a88d887
18 avril 2024
18 avril 2024
Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience
Source officielleJuge des libertés
670819d789f19e8c50f8bfd0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il a pu être retenu qu’un délai d’une demie heure à 3/4 d’heure pour l’information était excessif.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd50a6e85d0474bddb440a
2 avril 2025
2 avril 2025
En l’espèce, Monsieur [H] [I] s’est vu notifier son placement en garde à vue et les droits y afférents avec l’assistance d’un interprète intervenant par voie téléphonique le 30 mars 2025 à 10 heures 15
Source officielleJ.L.D.
67f416694e0040aa3735cbd7
6 avril 2025
6 avril 2025
Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Source officielleJ.L.D.
658dcb9ae5473c8abb618e10
28 décembre 2023
28 décembre 2023
[D] a été interpellé et placé en garde-à-vue dans les durées de temps ci-dessus visées.
Source officielleJLD
669640c7f5112d8edd056bc7
13 juillet 2024
13 juillet 2024
LE PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-HUIT jours maximum.
Source officielleJLD
66884eed342d338c20d5954a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il sera rappelé que le début de garde-à-vue a été fixé à l’heure d’arrivée des gendarmes au domicile 23h45.
Source officielleJLD
66fc4ae1134fd24f9cc7753f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
plus tard, il lui était notifié ses droits en garde à vue, Attendu qu’il résulte de cette notification de l’individu, assisté par un interprête a d’une part fait état d’une demande d’avocat commis d
Source officielleRétention admin étrangers
6a14a271cdc6046d47e96250
25 mai 2026
25 mai 2026
En l’espèce, force est de constater que la durée des repos n’est pas mentionnée au procès-verbal de fin de garde à vue.
Source officielleRétention admin étrangers
695c1e6575782d5f06e4c933
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.".
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
674647dbff0e70d9427b9d23
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue.
Source officielleJLD
67043b9c8d5cd4a875965261
5 octobre 2024
5 octobre 2024
Par ailleurs, l’assistance de l’interprète a été effective ainsi que le démontre la lecture de son audition en garde à vue.
Source officielleJ.L.D.
68dd6ff1548223b2c7ab1495
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de la personne en garde à vue ... » ; Attendu en l’ espèce que [D] [J] a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 27 septembre 2025 à 10H00 et a fait l’ objet d’une mesure de garde à vue à compter de
Source officiellePage 11 sur 131