DBL CONSTRUCTIONS S.A.S.U.

Le BENEFICIAIRE reprendra alors purement et simplement sa liberté indépendamment de son droit de réclamer une juste indemnisation de son préjudice.

qu’en cas de condamnation d’AXA FRANCE IARD (assureur DO) à préfinancer l’indemnisation des préjudices, elle relèverait indemne à 100 % la compagnie AREAS DOMMAGES de toutes condamnations ; LIMITER le

D’une part, les demanderus sollicitent l’indemnisation d’une perte de jouissance consécutive à la mise en place de la cunette sur leur terrain.

Cet article dispose en son alinéa 1 que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par

Sur les dépens et frais irrépétibles Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte 

d'étude et à l'indemniser de la perte de la chance subie.

Elle ne saurait donner lieu à indemnisation.

- LAISSER la charge des frais irrépétibles et des dépens à la société ALLIANZ IARD”.

Cependant, ces manquements ont déjà donné lieu à réparation en ce que l’exécution forcée a été accordée et que les frais engagés à perte pour l’aménagement du local sont indemnisés.

d’occupation mensuelle de 5000 € avec indexation sur le coût de la construction, des frais irrépétibles à hauteur de 10 000 € et à régler les dépens.

a engagé sa responsabilité contractuelle de droit commun vis-à-vis de l’entreprise SIBE, CONDAMNER la SARL FG CONSTRUCTIONS et son assureur la SMABTP à garantir et relever indemne la SASU SIBE de toutes

L'indemnité d'occupation sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d'administration, en application de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’immobilisation La notification des promesses et compromis de vente est prévue par les articles L.271-1 et L.271-2 du code de la construction et de

Au vu de ces éléments, le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut faire droit à une demande d'indemnité provisionnelle qu'en présence d'obligation non sérieusement contestable.

A relever indemnes et à garantir la MAAF ASSURANCES assureur de la société EUROPE BATIMENT de toutes les condamnations dont elles pourraient faire l'objet en principal, intérêts, frais et accessoires.

Une indemnisation de 10.000 euros lui sera allouée de ce chef. S’agissant de M.

MOTIFS Sur la demande d'indemnisation La société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS qui justifie avoir payé au syndicat des copropriétaires les sommes de 1 085, 70 euros et 1 529 euros en indemnisation

[B] concernant la construction de la terrasse ne sont pas conformes au permis de construire délivré le 18 mars 2010.

Pharmacie de [Localité 4] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement les époux [V] aux dépens de l'instance de référé incluant les frais