Cette situation lui a causé des tracas et des contraintes financières dont il a résulté un préjudice moral qui sera indemnisé à hauteur de 2 000 euros.

L’inhalation de la prothèse entre dans le cadre d’un aléa thérapeutique qui ne relève pas de l’indemnisation par le chirurgien dentiste.

[P] [D] et Mme [C] [D] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer majoré de 50% et des charges,

au titre des souffrances endurées et l’indemnité procédurale.

titre de l’indemnité légale de 8%.

Monsieur [S] [D] a invoqué dans ses conclusions l’article L 121–12 du code de la consommation interdisant le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel sans qu’il

Ensuite, il réclame une indemnisation de son préjudice lié au retard de livraison.

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité

immédiate, 64.260,88 euros (120.914,01 euros – 6.653,13 euros [cabinet d’expertise Apex] – 50.000 euros [acompte précité]) ; - le 22 mars 2019, au titre de l’indemnité différée, sur présentation des

[F] [Y] de s’acquitter de sa dette selon des délais de paiement, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, accepte le montant de l’indemnité de 3.657,89 euros proposé par la SGP, décomposée en une indemnité principale de 3.048,24 euros

de ses indemnités journalières.

En outre, elle sollicite un délai de paiement et propose de régler la somme de 30 euros en sus de son loyer mensuel. Noalis déclare accepter la proposition de paiement différé de Mme [V] [L].

[S] soutient toutefois qu’un accord avait été passé avec Mme [U], salariée de la société Square Habitat aux fins d’échelonner ses paiements.

est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu’il détermine. » Il résulte de ces dispositions que si l’acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles

Sur la restitution du véhicule Aux termes du contrat de crédit, il est stipulé la clause suivante : "le prêteur, si le transfert de propriété du bien financé est différé jusqu'à son complet paiement et

La CPAM a communiqué ses débours sans toutefois demander condamnation au paiement.

de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; - Dire qu’elle ne prendra aucune participation dans le paiement de cette indemnité et dans

Le cautionnement porte sur le paiement des loyers, charges, accessoires, intérêts, dommages-intérêts, indemnités dues au titre de stipulation de pénalité, indemnité d’occupation, et sur toutes les sommes

Enfin, en vertu de l’article 1305 du code civil, l’obligation est différée lorsque son exigibilité est différée jusqu’à la survenance d’un événement futur et certain.