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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
697b130fcdc6046d4712f6e2
8 janvier 2026
d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.
Chambre 22 / Proxi fond
69a9dfe3cdc6046d47a4ff95
9 janvier 2026
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
JCP
66b513ec10164e0c4cc3d76b
18 juillet 2024
prévues au présent article.
6865779c72b7e1b6bf1d6a36
1 juillet 2025
mois du délai de préavis, au profit du locataire qui, s’il ne l’a pas acceptée à l’expiration de ce délai, est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local, les termes des cinq premiers
PCP JTJ proxi fond
65aec10054a01215df779585
18 janvier 2024
De même sont pris en compte des rappels de salaire de la période de référence et les indemnités de congés payés ( mais non l’indemnité compensatrice de congés payés non pris ou l’indemnité compensatrice
PCP JCP ACR fond
659c4bfb5882b39b2e739ccd
8 janvier 2024
Elle soutient que la LRAR même non reçue fait courir le délai d’un mois de la clause résolutoire. M. [Y] [Z] n’a pas comparu ni été représenté.
PCP JCP ACR référé
662bf13ae266e89ef1189c2a
26 avril 2024
[M] et Madame [M] constituant un logement en zone tendue, alors le délai de préavis est fixé à un mois.
JCP REFERES inf 10.000€
69694941cdc6046d477125ab
13 janvier 2026
mois du délai de préavis (...) le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.
Chambre 28 / Proxi fond
66db432df06e1567cdd9f4f3
29 avril 2024
L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en
66db435df06e1567cdd9f8b2
3ème Ch. Civile Cab. 3
679aad5ee9a46d1f5a76b7a8
8 janvier 2025
Le foyer moderne de [Localité 9] a notifié à Monsieur [O] [N] et Madame [M] [N] qu’elle dénonçait le contrat à expiration d’un délai de préavis d’un mois en raison du non-paiement des loyers.
668839dc342d338c20d312b3
4 juillet 2024
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. » En application des dispositions précitées, le bailleur peut délivrer un congé pour reprise, six mois au moins avant
65a6d80447251e2b2424baa6
16 janvier 2024
L'article R.633-3 du même code indique que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en
65d3aac6c9d5768f5969d8e3
29 janvier 2024
issu du délai de préavis, qui est en l’espèce de trois mois.
TPX MONTMORENCY
69e683d8cdc6046d47f08cac
7 avril 2026
d’un mois.
678563d1aaacbea0fe680161
13 janvier 2025
A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
68e94fd43ea43407b9104c89
9 octobre 2025
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
ILLKIRCH Civil
68e43565681ed727f2a68953
Par ailleurs, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : - d'un mois en cas d'inexécution par la ou les
JCP LOGEMENT
68eff6b9c07170de10e540b7
d'occupation égale au montant des loyers et charges locatives ; · Dire et juger que cette indemnité d’occupation sera indexée selon les dispositions prévues au contrat de bail ; · Juger et ordonner
PCP JCP référé
65c3d9c8c432ce7d11a6fd63
31 janvier 2024
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